Choix du statut de l'entreprise

Opter pour la forme juridique la mieux adaptée à votre projet

Vous entamez la construction de votre projet de création d’entreprise ? Vous souhaitez engager la réalisation de votre Business plan ? Vous hésitez encore sur la forme juridique qui conviendrait le mieux à vos besoins et ambitions ?

COMMENT PEUT-ON VOUS AIDER ?
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Une équipe d’experts à l’écoute de vos besoins

Notre équipe ACT, composée d’experts-comptables et de spécialistes en création/reprise d’entreprise est présente au sein de chacun de nos 50 bureaux. A l’écoute de vos besoins, nous vous apportons des outils et conseils pour vous conforter sur la viabilité de votre projet et vous aider à vous lancer dans les meilleures conditions.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre projet.

Elise
Boureille

Associée - Expert-comptable - Responsable Pôle ACT - Responsable de bureau - Vannes

Nicolas
Beaufreton

Associé - Expert-comptable - Responsable pôle ACT

Régis
Forget

Associé - Expert-comptable

Rita
Auvray

Associée - Droit des sociétés - Droit des affaires - ORATIO Avocats

Benoit
Brossard

Associé - Droit commercial - Droit des affaires - ORATIO Avocats

Notre expertise pour vous accompagner dans le choix de la forme juridique de votre structure

Notre équipe dédiée, spécialisée dans l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise, vous écoute et vous conseille pour déterminer la forme juridique la plus adaptée à votre projet, sécuriser l’impact de ce choix sur le plan personnel (fiscalité, protection sociale et du patrimoine…), et professionnel (responsabilités, conséquences sur les autres sociétés si vous en détenez déjà…). Pour trouver le statut juridique qui vous correspond le mieux, de nombreux critères sont à prendre en compte. Nos experts vous proposent d’en détailler les principaux. 

NOS SERVICES

La nature de l’activité

Certaines activités imposent le choix d’un statut juridique. C’est le cas, par exemple, des débits de tabac, qui doivent être exploités en entreprise individuelle (EI), ou en en société en nom collectif (SNC).

Pour les activités dont la marge est importante, l’entreprise individuelle n’est pas le meilleur choix, car le bénéfice de l’entreprise est intégré aux revenus du dirigeant (imposé à l’impôt sur le revenu).

La volonté de s’associer ou non

La création d’une société avec plusieurs associés impose que tous aient les mêmes aspirations, la même vision pour le développement de la structure. Des choix mutuels s’imposeront. Il s’agira d’être en accord lorsque des décisions d’importance seront à prendre.

Si vous souhaitez diriger seul(e), faire des choix en toute indépendance, l’entreprise individuelle sera plus adaptée.

Le développement envisagé

L’entreprise individuelle limite les capacités d’autofinancement et ne permet pas d’investir et d’optimiser le résultat de l’entreprise (du fait du régime fiscal (IR) associé à ce statut). La création d’une société peut être préférable si vous pensez accueillir à court ou moyen terme des investisseurs dans le capital.

Le fonctionnement au quotidien

Dans le cadre de l’entreprise individuelle, le dirigeant décide seul. Il y a donc une véritable souplesse dans l’organisation, le dirigeant et l’entreprise formant une seule et même personne.
En société, le dirigeant agit pour le compte de l’entreprise et ce statut impose le respect d’un certain formalisme.

Le régime social

Le statut juridique impacte directement le régime social du dirigeant. Les choix du statut juridique et du régime social doivent donc être réalisés conjointement.

La responsabilité / le patrimoine

La responsabilité de l’entrepreneur est totale et indéfinie dans le cadre de l’entreprise individuelle. Le dirigeant d’une EI est ainsi responsable sur l’ensemble de son patrimoine (à l’exclusion de sa résidence principale). Il n’y a, dès lors, pas de distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise.

Certaines formes juridiques permettent, au contraire, de protéger le patrimoine personnel du dirigeant en cas de dette. Mais quelle que soit la forme juridique de la société, il est garant, auprès de ses associés et des tiers, de la bonne gestion de l’entreprise.

Notre accompagnement au choix de la forme juridique de votre établissement

#1 Rencontre et préanalyse de vos besoins

A l’occasion d’un premier échange, nous prenons connaissance de votre projet. Nous faisons le point de votre situation personnelle et étudions les priorités qui sont les vôtres, concernant la protection de votre famille et de vos biens, le développement potentiel de votre structure, vos choix de la diriger seul(e) ou à plusieurs…

#2 Un conseil adapté à votre projet

Nous vous présentons les différentes options possibles, au regard du prévisionnel comptable de la structure, de son activité et du marché. Les conseils de nos experts vous permettent d’avoir une vue d’ensemble pour faire le meilleur choix.

#3 Mise en œuvre des préconisations

Vous souhaitez vous installer en entreprise individuelle (EI) ? Nos équipes prennent en charge les démarches nécessaires.

Vous souhaitez constituer une société ? L’appui d’un expert juridique est nécessaire. Si vous le souhaitez, nous vous mettons en relation avec les équipes de notre partenaire spécialisé, ORATIO Avocats, qui seront à même de vous appuyer dans :

  • La rédaction des statuts et le pacte d’associés
  • Le dépôt du capital social sur un compte bancaire
  • La désignation du représentant légal
  • La publication d’un avis sur le journal d’annonce légal
  • L’immatriculation au CFE

Nous vous accompagnons, si besoin, auprès de votre conseil juridique si vous disposez déjà d’un contact.

Et si on travaillait ensemble ? Baker Tilly STREGO c’est :

image-Baker Tilly STREGO | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

50

experts de l’accompagnement des créateurs/repreneurs d’entreprise, pour un conseil sur mesure et de proximité

image-Baker Tilly STREGO | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

1

partenaire juridique spécialisé en droit des affaires

image-Baker Tilly STREGO | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

1000

créateurs accompagnés chaque année

DES EXPERTS QUI CONNAISSENT BIEN VOTRE MÉTIER

Quelle que soit la taille de votre établissement ou votre métier, vous trouverez chez Baker Tilly STREGO l’expert spécialisé qui saura vous accompagner et vous apporter les conseils adaptés pour mettre en œuvre votre projet. Vous pourrez ainsi trouver, au sein de nos équipes, des collaborateurs qui connaissent parfaitement les impératifs de votre secteur, qui ont déjà accompagné des clients œuvrant dans votre domaine, facilitant la compréhension de vos besoins, et les démarches à engager.

Un réseau multidisciplinaire, spécialiste de la création d’entreprise

Porté par des spécialistes de la création, la reprise et la transmission d’entreprises, le pôle ACT Baker Tilly STREGO propose aux porteurs de projet une offre 360°, intégrant une gamme de compétences et de services complémentaires concourant à leur réussite.

Pour vous accompagner dans le choix de la forme juridique de votre établissement, vous pouvez compter sur l’expertise de notre partenaire historique, ORATIO Avocats.

ORATIO Avocats

Cabinet d'avocats dédié aux droits et aux contentieux des affaires

Ombello Consulting

Rémunération et protection sociale du dirigeant

Pourquoi me faire accompagner par Baker Tilly STREGO pour choisir la forme juridique de ma structure ?

Être certain d’avoir fait le meilleur choix

Notre équipe ACT, composées d’experts-comptables et de spécialistes de l’accompagnement des créateurs/repreneurs d’entreprise, connaissent parfaitement les intérêts de chaque forme juridique, et les incidences de ce choix sur la fiscalité et la protection sociale du dirigeant, notamment. Au regard de votre projet, de son activité et de votre situation personnelle, nous vous présentons les options les plus adéquates, afin que vous puissiez adopter le statut qui vous convient le mieux

Une prise en charge rapide des formalités

Avec l’appui de notre partenaire juridique, ORATIO Avocats, vous êtes assuré d’une gestion rapide des formalités nécessaires à la constitution de votre société. Des équipes dédiées prennent, d’ailleurs en charge ces démarches, et nous informent conjointement de leur avancée.

Vous souhaitez un premier rendez-vous ?
Vous souhaitez nous rencontrer ?

Plusieurs étapes composent le début de notre collaboration. Au cours de notre première rencontre, nous recueillons l’ensemble des informations, en lien avec votre projet, et faisons le point de vos différents besoins. Nous mettons, ensuite, à votre disposition une offre sur-mesure sur la base des renseignements fournis, et des conseils utiles pour la prise de décisions.   

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Une question sur le choix de la forme juridique ? Nos experts vous répondent !

Quel est le meilleur statut juridique pour mon projet de création ?

Plusieurs paramètres sont à considérer pour faire le bon choix au niveau de la forme juridique de votre société : votre projet, votre secteur d’activité (certains secteurs réglementés imposent des formes juridiques)votre situation personnellevos souhaits d’évolutionvotre futur statut de dirigeant (TNS ou salarié)Nos équipes sont là pour vous apporter toutes les informations nécessaires afin de faire votre choix sereinement.