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Dès lors que l’association respecte les conditions de l’article 1 de l’ordonnance 2020-371 modifié par le décret 2020-552 du 12 mai 2020, elle peut prétendre à une aide du fonds de solidarité de 1 500 €. Les principales conditions à respecter sont :
- Avoir une activité économique
- Être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié
- Ne pas avoir de dettes fiscales et sociales échues, non payées (hors échelonnement validé)
- Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 M€
- Leur bénéfice imposable n’excède pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos
- Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
Toute association ou fondation qui est enregistrée au Registre national des entreprises (il s’agit du numéro SIREN/SIRET) peut bénéficier du prêt garanti par l’Etat car :
- Elle emploie un salarié,
- Elle paie des impôts,
- Elle perçoit une subvention publique,
- Elle est titulaire d’une commande publique.
Pour les associations et les fondations, qui emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, la part du prêt garantie par l’Etat est de 70 % ou de 80 % (contre 90 % pour les autres).
Chiffre d’affaires « associatif » = Total des ressources de l’association
- Dons des personnes morales de droit privé (compte 7542)
- Subventions d’exploitation (compte 74)
- Subventions d’équipement (compte 777)
- Subventions d’équilibre (compte 7715)
Le montant du prêt peut représenter :
- Jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019,
- 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Différé de remboursement d’un an.
Amortissement sur une durée maximale de 5 ans.
Chaque autorité administrative (Etat, collectivité territoriale, autre structure publique) devra prendre une décision et la formaliser.
En cas de force majeure, comme c’est le cas actuellement, l’association n’est pas en faute. Ainsi, l’autorité publique qui a accordé la subvention ne pourra lui en tenir rigueur en cas de report, voire d’annulation, d’une activité prévue.
Si l’action a été arrêtée et qu’il demeure des crédits publics non utilisés, l’autorité administrative peut demander à les récupérer ou peut les affecter à un nouveau projet porté par l’association ou les affecter à des opérations de soutien (cf. les mesures régionales).
Source : ATH
