Commissariat aux apports

Dans le cadre d’une constitution transformation ou opération particulière ayant lieu dans votre entreprise, il est essentiel de mandater un commissaire aux apports afin que la transformation respecte les règles de l’art en assurant une évaluation juste et équitable des apports entre vos associés. Nos conseillers certifient que les montants des apports sont réels, apprécient la valeur des biens importés et s’assurent qu’aucun des parties ne soit lésé. Nos commissaires apprécient la valeur des apports en nature et avantages particuliers.

Des prestations de commissariat spécifiques

  • Commissariat aux apports : Le CAC apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’opérations sur le capital, augmentation de capital par exemple.
  • Commissariat aux avantages particuliers : dans son rapport, le CAC décrit, évalue et apprécie les droits particuliers accordés aux actionnaires dans le cadre d’une constitution ou d’une opération sur le capital
  • Apports d’actifs isolés