Le formulaire dédié au fonds de solidarité au titre du mois de mars est accessible depuis le 20 avril.

Vous trouverez dans le schéma récapitulatif joint le rappel des conditions d’éligibilité, en fonction de l’activité de l’entreprise.

A noter : Pour compléter le formulaire, une nouvelle indication concernant le plafond d’aides perçues doit être renseignée.

Selon les informations communiquées par l’Ordre des Experts-Comptables pour la détermination du plafond des minimis, qui a été porté à un montant de 1,8 M€ (Limite maximale d’aide COVID), seules doivent être prises en compte les aides du fonds de solidarité perçues ou demandées depuis le mois de mars 2020 et les exonérations de charges sociales.

Ne sont pas à prendre en compte les aides suivantes :

PGE
Aide à la numérisation
Subvention des régions
Prise en charge des loyers par les régions
Aide financière exceptionnelle AFE COVID URSSAF (novembre 2020)
Report de charges

Si vous avez perçu d’autres aides liées au COVID-19, n’hésitez à vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly qui saura vous apporter conseil et précision pour ajuster, si besoin, votre déclaration.