Actualité technique
COVID-19 : [Plan de relance] De nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés

Publié le : 27 avril 2021

Les entreprises de plus de 50 salariés qui bénéficient de l’activité partielle, de l’APLD, d’aides à l’embauche ou tout autre crédit ouvert par le « Plan de relance », sont tenues :

  • D’établir un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre
  • De publier les résultats des indicateurs composant l’index égalité femmes/hommes
  • De consulter le CSE sur le montant, la nature et l’utilisation des aides