Actualité technique

COVID-19 : Le cahier des charges des contrats responsables de santé renforcé

Publié le : 2 octobre 2020

Le cahier des charges des contrats de remboursement de frais de santé dits responsables constitue un outil incontournable pour prétendre à un traitement social et fiscal de faveur (un contrat non responsable engendre des charges sociales patronales supplémentaires, la non-déduction fiscale des retenues salariales des contrats, une taxe d’assurance additionnelle majorée de 7 points).