COVID-19 : Flash actualités sociales [18 mars 2020]

ATTESTATION ET MORATOIRES EN COURS

Moratoires de paiement en cours :
Les prélèvements sont suspendus.

Attestation de vigilance :
Les attestations de vigilance (nécessaires pour les dossiers d’appel d’offres) peuvent toujours être demandées auprès de l’URSSAF.

CONTRÔLES SOCIAUX

Pour les contrôles de l’administration sociale en cours :

• Si l’entreprise a reçu un avis de contrôle ou reçoit un avis de contrôle avec une date de présentation, le report du rendez-vous reste au bon vouloir de l’URSSAF. Il convient d’adresser un mail aux services de l’URSSAF avec une demande de report.
• Si l’entreprise a reçu une lettre d’observations mais que les dispositions ne permettent pas d’agir, des délais seront sans doute possibles. En raison des consignes de confinement, les URSSAF sont en train de s’organiser pour différer les contrôles sur place et revoir les conditions de réalisation des contrôles en cours.

LES DÉPLACEMENTS ET ATTESTATION

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, et ce, pour quinze jours minimum.

Des dérogations sur attestation seront possibles dans le cadre de :

• Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
• Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) ;
• Déplacements pour motif de santé ;
• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
• Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Deux attestations sont nécessaires pour se déplacer :

• L’attestation de déplacement dérogatoire ;
• Le justificatif de l’employeur pour les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice de l’activité ne pouvant être organisée en télétravail.

Ces attestations sont disponibles sur le site du Ministère de l’intérieur. 

LES PRESTATIONS SOCIALES LIÉES AUX ABSENCES

Plusieurs cas de figure sont à envisager :

A. Assurés contraints de garder leurs enfants

• Les parents d’un enfant de moins de 16 ans (fermeture d’école ou isolement) et qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.
• Ils perçoivent à ce titre les IJSS maladie (sans délai de carence et sans condition de salaire ou de cotisations) et l’employeur doit verser le complément maladie prévu par le code du travail (sans délai de carence) ou par la convention collective.

• L’employeur doit :

1. Obtenir une attestation dans laquelle le salarié s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant

2. Déclarer la situation sur le site : ameli.fr/

3. Réaliser les démarches habituelles liées à l’arrêt de travail

• Tous les assurés, y compris les assimilés salariés et les travailleurs indépendants, peuvent bénéficier de ces arrêts de travail.
• Cette mesure s’applique jusqu’au 30 avril 2020 et pourra être reconduite. 

B. Assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement (hors confinement annoncé le 16 mars)

• Les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (personne en contact avec une personne infectée, personne ayant séjourné dans une zone épidémique) et se trouvant dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.
• L’arrêt de travail, prescrit par la caisse d’assurance maladie dont l’assuré dépend (ou le médecin conseil de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole), est transmis à l’employeur.
• Les IJSS sont versées sans délai de carence et sans examen des conditions d’attribution pendant 20 jours.  
• Les employeurs ont l’obligation de maintenir le salaire sans délai de carence.
• Cette mesure s’applique jusqu’au 30 avril 2020 et pourra être reconduite. 

C. Assurés atteints par le coronavirus

• Les assurés atteints par le coronavirus bénéficiant d’un arrêt de travail perçoivent des IJSS dans les conditions de droit commun.
• L’employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales ou conventionnelles habituelles.

Un service de déclaration en ligne des arrêts de travail pour les parents d’enfants confinés à domicile du fait du coronavirus a été mis en place : ameli.fr.

Des informations sur les bonnes pratiques sont disponibles sur le site suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/

L’ACTIVITÉ PARTIELLE

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements pour motif économique. Elle permet à l’employeur de réduire temporairement l’activité, de diminuer le temps de travail de ses salariés pour faire face à des difficultés économiques.

L’activité partielle permet de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés à la suite :

• de la fermeture temporaire de leur établissement ou d’une partie de l’établissement
• de la réduction de l’horaire de travail

Les cas de recours à l’activité partielle :

• Conjoncture économique
• Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie
• Sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel
• Tout autre circonstance de caractère exceptionnel

Une instruction DGEFP n°2008/19 du 25 novembre 2008, fiche n°5 indiquait que les entreprises devaient être « incitées à utiliser d’abord les modes de gestion alternatifs, tels que les congés, les RTT ou les repos compensateurs, de la mise en œuvre de formation, avant de recourir au chômage partiel. »

Cependant, selon le même texte, il était précisé qu’en « aucun cas, ce recours alternatif ne pourra être imposé aux entreprises ».

En pratique, les DIRECCTE peuvent être amenées à préconiser, préalablement à la mise en place d’une période d’activité partielle, des mesures alternatives comme l’apurement de reliquats de congés payés, la prise de repos compensateurs de remplacement, de jours RTT, … mais ces mesures ne sont pas obligatoires.

Une seule obligation existait avant la loi du 14 juin 2013, celle afférent à la durée du travail aménagée dans le cadre de l’annualisation du temps de travail pour octroi de jours de RTT. Elle n’existe plus.

Un employeur peut ainsi décider de mettre en œuvre l’activité partielle dès le 1^er jour.

DROIT DE RETRAIT

• Le principe du droit de retrait

Article L4131-1 du Code du travail

Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation.

L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

• L’exercice du droit de retrait

Article L4132-1 du Code du travail

Le droit de retrait est exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Dès lors que l’employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du Gouvernement, l’exercice de leur droit de retrait par les salariés devrait demeurer exceptionnel.

QUESTIONS/RÉPONSES DU MINISTÈRE ACTUALITÉ CONCERNANT LES MESURES DE RESTRICTIONS

Pour accéder aux dernières informations relatives à ce sujet, nous vous invitons à consulter le site du Ministère de l’intérieur.

En ces périodes de confinement et d’isolement, il est important de maintenir le lien avec ses proches, ses amis et ses collaborateurs.

Un appel téléphonique, un SMS, un mail sont très souvent un signe de réconfort et de soutien auquel chaque individu est sensible.

N’hésitez pas à y avoir recours sans modération et sur la durée.

• Plus d’informations sur les actualités fiscales 
• La brochure du gouvernement  sur les mesures de soutien et les contacts utiles dans vos démarches. 
• Vos contacts Baker Tilly restent également à votre disposition par courriel ou téléphone pour vous accompagner.