COVID-19 – Exonérations des cotisations patronales, aide des cotisations sociales

Qui sont les entreprises concernées ?

Une circulaire de la direction de la sécurité sociale du 22 septembre 2020 a listé les secteurs visés. Les secteurs S1 et S1 bis ont été complétés par le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 (relatif au fonds de solidarité).

En pratique, cependant, de nombreuses questions sont soulevées ou des doutes subsistent dans le traitement de la paie, des exonérations ou de l’aide au paiement. Une FAQ, à disposition sur le site de l’Urssaf, énonce par le jeu de questions-réponses certaines situations. Il convient de s’y référer.

Ainsi :

• L’activité de l’entreprise doit faire partie des secteurs S1 ou S1 bis pour bénéficier des exonérations et de l’aide au paiement : Pour les entreprises de moins de 10 salariés, l’exonération et l’aide au paiement sont octroyées si l’activité impliquant l’accueil du public a été interrompue par une décision administrative (et pas à la seule initiative de l’entreprise).
• La modification du décret relatif au fonds de solidarité du 2 novembre 2020 entraine un élargissement des secteurs éligibles et par voie de conséquence, il permet également à un plus grand nombre d’entreprises de bénéficier de l’exonération des cotisations patronales et de l’aide au paiement.

Du fait de la parution tardive de ce décret, un nouveau délai est octroyé aux entreprises nouvellement éligibles pour déclarer l’exonération des charges patronales et l’aide au paiement. La déclaration doit être établie avec la DSN du mois de décembre 2020, éligible au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2021, selon l’effectif de l’entreprise (fiche 2348 DSN).