Coronavirus (COVID-19) : quelles sanctions pour la production de gel hydroalcoolique non conforme ?

En raison de la crise sanitaire, la vente de gel hydroalcoolique a connu une forte croissance au cours de ces derniers mois.

Pour éviter les abus et garantir l’efficacité de ces gels aux consommateurs, de nombreuses règles ont été mises en place pour encadrer cette activité, notamment en ce qui concerne leur fabrication et leur prix. Ainsi, certaines de ces dispositions prévoient :

• une mise en place de tarifs plafonnés ;
• un encadrement de l’utilisation de certaines substances ;
• un étiquetage obligatoire ;
• une extension de la liste des professionnels autorisés à les fabriquer ;
• etc.

Pour s’assurer du respect de cette réglementation, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête.

Cette dernière a révélé que, lors du premier confinement, une société française a commercialisé des solutions hydroalcooliques non conformes à la réglementation :

• en ce qu’elles contenaient une teneur en éthanol largement inférieure au seuil minimal (35 % au lieu de 60 %), ne garantissant pas une véritable efficacité ;
• et vendues à un prix supérieur au prix maximum légal.

Pour sanctionner cette tromperie, le gérant a été condamné à 6 mois de prison ferme, une interdiction définitive de gérer une société et une amende de 12 449 €. Toutefois, ce dernier ayant fait appel de cette condamnation, la décision définitive est encore inconnue… Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse de la DGCCRF du 31 mars 2021

Coronavirus (COVID-19) et vente de gel hydroalcoolique : une condamnation pour non-respect des règles ! © Copyright WebLex - 2021