Actualité technique

Contrat de complémentaire santé : une résiliation plus facile

Publié le : 17 décembre 2020

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 a introduit un droit à la résiliation, sans frais et à tout moment, après la 1ère année de souscription du contrat d’assurance complémentaire santé proposé par un organisme assureur.