Négociation obligatoire sur les salaires avant transfert de marché : sans conséquence ?

Une entreprise de transport routier de voyageurs perd un marché, peu de temps après avoir négocié les salaires, dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires.

Lorsque le repreneur a repris les contrats de travail, la question se posait de savoir quelle était la rémunération à maintenir pour les salariés repris. Fallait-il prendre en compte le résultat de la négociation annuelle obligatoire, l’accord ayant été conclu 10 jours avant le transfert effectif des contrats de travail ?

Dans cette affaire, le juge a répondu par la négative : la convention collective des transports routiers de voyageurs, et particulièrement ses annexes, prévoient qu’en cas de changement de prestataire, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à son horaire contractuel calculé sur la base des 12 derniers mois précédant la notification de la perte de marché.

En cas de changement de l'horaire contractuel au cours des 12 derniers mois, il sera tenu compte de la dernière situation du salarié.

Dans cette situation, le repreneur doit maintenir le salaire perçu par chaque salarié au cours des 12 derniers mois, donc sans tenir compte des augmentations de salaire négociées dans le cadre de la négociation obligatoire.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 décembre 2020, 18-25265

Transport : quelle rémunération maintenir en cas de transfert des contrats de travail ? © Copyright WebLex - 2021