Télédéclaration de la taxe : l’administration répond à vos questions

Certaines entités juridiques, françaises ou étrangères, dotées ou non de la personnalité morale, qui possèdent, directement ou indirectement, des immeubles situés en France, doivent s’acquitter d’une taxe particulière : la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France.

En pratique, les personnes qui en sont redevables doivent déclarer à l’administration fiscale, au plus tard le 15 mai de chaque année, la situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers qui leur appartiennent.

Depuis le 1er janvier 2021, cette déclaration (formulaire n° 2746-SD – Cerfa 11109*09), doit être déposée par voie électronique : la téléprocédure sera mise en service le 1er avril 2021.

Notez que l’administration fiscale vient de publier une foire aux questions sur sa mise en œuvre. Vous pouvez la consulter ici.

Source : Actualité impots.gouv.fr du 4 mars 2021

Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France : « vous pouvez répéter la question » ? © Copyright WebLex - 2021