Taxe d’aménagement : un taux de taxation (il)légal ? - Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

Parce qu’il considère que le taux majoré de taxe d’aménagement qui lui a été appliqué est illégal, un promoteur demande à être remboursé d’une partie de l’impôt payé. Une illégalité que conteste la commune qui a voté ce taux de taxation pour de bonnes raisons…

Taxe d’aménagement : un taux de taxation à justifier !

Un promoteur immobilier demande le remboursement d’une partie de la taxe d’aménagement qu’il a payée au titre d’un permis de construire.

Il indique, en effet, que le taux majoré de taxation voté par la commune ayant servi à calculer le montant de son impôt est illégal.

Ce que conteste la commune pour qui la majoration du taux de taxation est justifiée au regard de l’ampleur des travaux publics qui vont être à réaliser au vu :

de l’augmentation de la population dans le secteur où se situe le terrain sur lequel le promoteur envisage de construire son immeuble ;
des difficultés de circulation existantes ;
de l’insuffisante capacité des équipements scolaires ;
et de l’absence d’équipements dédiés à la petite enfance.

Sauf que la commune ne produit aucune estimation du coût des travaux envisagés, constate le juge, ce qui ne permet pas de déterminer si oui ou non le taux majoré de taxation appliqué par elle se justifie.

L’affaire devra donc être rejugée sur ce point.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 9 novembre 2020, n°438285