Le 28/10/2020
Clémence Clautour

Taux AT/MP – Notification électronique obligatoire pour les entreprises de 10 à 149 salariés dès le 1er janvier 2021

Afin de simplifier les échanges entre l’administration et les entreprises, la dématérialisation devient la norme. La notification du taux AT/MP n’échappe pas à cette règle et sa dématérialisation devient progressivement obligatoire en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

 

A partir du 1er janvier 2021, la notification dématérialisée devient ainsi obligatoire pour les entreprises de 10 à 149 salariés. Pour remplir cette obligation, chacune d’entre-elles doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.

 

Vous trouverez tous les détails concernant l’ouverture de ce compte sur le site www.ameli.fr.

 

Pour les entreprises de moins 10 salariés, la notification sera obligatoire à partir du 1er janvier 2022. L’ouverture du compte AT/MP pourra intervenir après le 1er décembre 2020.

 

L’absence d’adhésion à ce compte est sanctionnée par une pénalité dont le montant maximal peut atteindre 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) par salarié (plafonné à 10 000 € par an). Cette sanction varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.

 

Le conseil de nos experts

Ouvrir un compte permet de :

  • Se procurer les attestations des indicateurs des risques professionnels, nécessaires dans le cadre d’une réponse à un marché public
  • Demander en ligne les subventions proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels
  • Consulter les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité
  • Faire le point des sinistres impactant les futurs taux
  • Disposer de la notification du taux de cotisation AT/MP, par voie dématérialisée

 

L’ouverture du compte AT/MP ne peut être réalisée que par l’entreprise. Votre expert-comptable n’est pas autorisé à prendre en charge cette démarche.

 

Plus d’infos sur le compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) : cliquez-ici