Sanction des plateformes Web non coopératives : rappel de la procédure

Cette « sanction » va s’appliquer aux plateformes qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.

Elle concernera les professionnels qui, en moins de 12 mois, font l’objet d’au moins 2 des mesures de mise en recouvrement ou d’amendes suivantes faisant suite :

• à la mise en œuvre du mécanisme de solidarité de TVA entre la plateforme et ses utilisateurs (cas d’un soupçon de fraude signalé par l’administration fiscale et pour laquelle la plateforme n’a pas pris les mesures requises ou nécessaires) ;
• à l'amende de 10 000 € pour absence de réponse à une demande de communication d'informations ;
• à l'amende égale à 5 % des sommes non déclarées, faisant suite au défaut de transmission à l'utilisateur du récapitulatif annuel du nombre et du montant brut total des transactions effectuées par l'intermédiaire de la plateforme ou de transmission à l'administration de ces informations ;
• à l’imposition résultant de l'application de la procédure de taxation d'office à la TVA sur les ventes à distance réalisée par son intermédiaire ;
• à l’imposition résultant de l'application de la procédure de taxation sur les services numériques.

Dès la mise en œuvre de la 2nde mesure l’administration pourra publier sur son site Internet la dénomination commerciale de cette plateforme ainsi que, le cas échéant, son activité professionnelle et son Etat ou territoire de résidence.

La décision de publication est prise par l'administration après avis conforme et motivé de la commission des infractions fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée. Lorsque la commission est saisie, une copie de la saisine de la commission est adressée à la plateforme, qui est invitée à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de 30 jours.

La décision de publication prise par l'administration est notifiée à la plateforme. Cette notification lui mentionne la sanction que l'administration se propose d'appliquer, les motifs de la sanction et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans un délai de 60 jours à compter de la notification.

La publication ne peut être effectuée avant l'expiration de ce délai de 60 jours.

La publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale pour une durée d’un an maximum. Lorsque la plateforme a acquitté l'intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication, celle-ci est retirée sans délai du site internet de l'administration fiscale.

Sanction des plateformes Web non coopératives : quelles nouveautés ?

Comme indiqué précédemment, la décision de publication est prise par l’administration après avis de la commission des infractions fiscales.

Peuvent saisir cette commission le Ministre chargé du budget ou, sur délégation :

• le directeur général ou le directeur général adjoint des finances publiques, ainsi que les chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de bureau de l'administration centrale ou les directeurs ou directeurs adjoints des services à compétence nationale ou des directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;
• le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint ainsi que le sous-directeur de l'administration centrale en charge des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude.

Lorsque la commission est saisie, elle en informe la plateforme par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’apporter la preuve de la date de réception, et joint à son courrier une copie de sa saisine. Elle l’invite également à lui faire parvenir, dans un délai de 30 jours, les informations qu’elle estimerait nécessaires.

Enfin, retenez que ni la plateforme, ni, le cas échéant, son mandataire, ne peuvent présenter d’observations orales.

Source : Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci

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