Relance de la construction : des propositions à retenir

Le gouvernement a créé une commission spéciale pour tenter de relancer le secteur de la construction immobilière.

Cette commission a rendu son rapport (dit « rapport Rebsamen ») qui comporte les propositions suivantes :

• déployer un discours politique offensif afin de réhabiliter l’acte de construire ;
• instaurer, en lieu et place de l’aide à la relance de la construction durable (ARCD), un contrat local entre l’Etat, l’intercommunalité et les communes dans les zones les plus tendues ; ce contrat fixerait des objectifs en fonction des besoins en logement dont l’atteinte déclencherait le versement d’une aide de l’Etat ;
• prévoir la compensation intégrale par l’Etat du coût, pour les communes, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicables au logement social, pour les logements autorisés durant le mandat municipal actuel et pour les 5 à 10 premières années de service ;
• pour les logements locatifs intermédiaires construits et mis en location dans le cadre du dispositif réservé aux investisseurs institutionnels, remplacer l’exonération de TFPB à la charge des collectivités par un crédit d’impôt sur les sociétés à la charge de l’Etat ;
• donner aux communes la possibilité de supprimer l’intégralité de l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs ;
• modifier la loi pour remplacer les listes régionales actuelles de propriétés cessibles pour la réalisation de logements par l’obligation de diffuser par la voie numérique un inventaire permanent des propriétés dont la cession est décidée ou simplement à l’étude ;
• mettre en place une politique du foncier public et de l’évolution des prix du foncier concertée entre l’Etat et les collectivités territoriales, via les contrats locaux portant sur la production de logements ;
• assortir la pérennisation du fonds friches d’objectifs et de moyens ambitieux ;
• renforcer les moyens d’actions des établissements publics fonciers (EPF) et des établissements publics d’aménagement (EPA) en examinant, pour chaque établissement, l’adéquation entre ses ressources et les enjeux propres à son périmètre d’intervention ;
• prévoir que les constructions temporaires nécessaires pour réaliser une opération de logement ou d’hébergement qui n’entrainera pas une durée d’utilisation supérieure à 5 ans (ou éventuellement 3 ans prolongeable 2 ans) sont dispensées de formalités au titre de l’urbanisme ;
• engager une réflexion nouvelle sur la suppression des incitations fiscales à la rétention foncière.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’écologie du 23 septembre 2021

Rapport Rebsamen : des mesures pour relancer la construction immobilière © Copyright WebLex - 2021