Concernant le quitus fiscal

Un professionnel de l’automobile qui achète pour revendre un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) doit obtenir un certificat fiscal, aussi appelé « quitus fiscal », pour pouvoir immatriculer le véhicule en France.

Ce quitus atteste du fait que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA.

A compter du 1er janvier 2022, les professionnels et les particuliers qui relèvent de la compétence territoriale des directions départementales ou régionales des finances publiques du Nord, de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Pas-de-Calais qui achètent un véhicule dans un autre Etat membre de l’UE devront s’adresser à la direction régionale des finances publiques du Nord pour obtenir leur quitus fiscal.

Notez également que cette même direction régionale est en charge :

• du recouvrement de la TVA due ;
• du remboursement des excédents de versement perçus ;
• de l’instruction des réclamations ;
• de l’agrément des cautions ;
• des dispenses de cautions ;
• des dispenses de visa des certificats fiscaux.

Concernant les taxes sur les cartes grises

Désormais, la direction régionale des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne est en charge du traitement et la comptabilisation des recettes liées aux opérations de gestion :

• de la taxe sur les cartes grises ;
• des taxes additionnelles ;
• de la redevance couvrant les frais d’acheminement.

Sources :

• Arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus
• Arrêté du 4 août 2021 relatif aux opérations de gestion des taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules

Quitus fiscal : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2021