Le 04/05/2020
Clémence Clautour

COVID-19 : Suspension de vos prélèvements SEPA ? Attention à la révocation

La gestion des prélèvements repose sur l’existence d’un mandat SEPA, véritable convention de paiement entre un créancier et son débiteur. L’établissement bancaire est mis en copie de l’accord convenu entre les parties.

 

Avec la crise du COVID-19, des oppositions bancaires ont été engagées sur certains prélèvements mis en place auprès de :

  • l’administration fiscale pour l’IS, la CVAE, la TVA…
  • l’URSSAF, la MSA, les caisses de retraite pour les charges sociales…
  • fournisseurs

 

Ceci peut vous concerner, soit en qualité de débiteur, soit en qualité d’émetteur.

 

Révocation de mandat SEPA

 

L’opposition à un prélèvement peut avoir donné lieu, dans certaines situations, à une révocation du mandat, ce qui implique le non-paiement de tous les règlements ultérieurs auprès de l’organisme ou du fournisseur concerné.

 

Il convient donc de vous assurer que les mandats en place sont toujours en cours, soit en votre qualité de débiteur, soit en votre qualité d’émetteur.

 

Dans la plupart des cas, les banquiers ont bien compris l’objet de la demande et ont bloqué (ou demandé le remboursement) du seul prélèvement contesté, avec les informations qui lui ont été communiquées quant au prélèvement concerné.

 

Dans ce cas, seul ce dernier a été rejeté et le mandat reste en cours.

 

Mais il peut arriver que des erreurs aient pu être commises et que l’opposition au prélèvement ait été assimilée à une révocation du mandat.

 

La plupart des banques, et tout spécialement les banques exclusivement en ligne, permettent en effet à l’utilisateur d’avoir un contrôle direct sur ce type d’opération depuis son ordinateur, tablette ou smartphone.

 

Vous devez donc vérifier, auprès de chacun de vos interlocuteurs (clients, fournisseurs, administration fiscales et sociales), si vos mandats sont toujours actifs.

 

Vos démarches

 

Dans le cas où le mandat aurait été révoqué, il vous faut mettre en place un nouveau mandat de prélèvement avec l’établissement concerné (État, organismes sociaux, clients, fournisseurs), en suivant le même mode opératoire que pour le mandat initial.

  • Gestion des prélèvements URSSAF

Pour l’Urssaf employeur, si les paies sont établies par les équipes Baker Tilly STREGO, nous vous invitons à contacter votre gestionnaire de paie.

 

Si vous établissez vous-même vos paies, après vous être connecté(e) sur votre espace, il vous sera nécessaire de vous rendre sur la page suivante du site de l’Urssaf pour remettre en place l’autorisation de prélèvement.

  • Gestion des autres prélèvements

 

Pour l’administration fiscale et pour le compte professionnel, après vous être connecté(e) à votre compte, rendez-vous dans la rubrique « gérer vos comptes bancaires ».

  • Vous disposerez alors de la liste des comptes bancaires utilisés pour les prélèvements de vos différents impôts en théorie actifs ;
  • Si vous savez que l’un de ces comptes n’est effectivement plus actif, il vous reviendra :
  • de supprimer le compte devenu inactif,
  • de créer à nouveau ce même compte avec un nouveau mandat à envoyer à la banque après l’avoir daté et signé (nous vous remercions d’adresser copie de ce nouveau mandat à votre contact habituel Baker Tilly STREGO).

 

A noter : des délais de traitement incompressibles seront nécessaires.

 

Pour vos autres créanciers (clients, fournisseurs, caisses de retraite, de prévoyance, mutuelles, etc.), il vous faudra rentrer en contact avec votre interlocuteur habituel pour mettre en place un nouveau mandat SEPA

 

Cette démarche est nécessaire pour vous assurer du bon fonctionnement des mandats en cours.

 

Hormis le report de charges autorisé par les administrations fiscales ou sociales, le paiement des autres dettes à l’échéance reste la règle, sauf convention entre les parties. Il en va de même du paiement de la TVA et du prélèvement à la source pour lesquels l’administration fiscale n’accorde aucun report à l’exception des mesures précédant la crise.

 

Le respect des délais de paiement inter-entreprises est une condition déterminante pour l’octroi du prêt garanti par l’État.