Location de courte durée de parc de stationnement : quelle réglementation ?

Depuis quelque temps, la pratique consistant à louer une place de parking durant très peu de temps, au sein de parcs de stationnement couverts d’un immeuble d’habitation se développe, via les plateformes Web.

Cette rotation de locataires est un facteur de risques pour la sécurité : les locataires ne sont, en effet, pas familiarisés avec les moyens de secours mis à leur disposition et ne connaissent pas forcément les possibilités d’évacuation en cas de sinistre.

Pour remédier à cela, lorsque des conditions de seuil et de temporalité sont réunies, les parcs de stationnement seront désormais soumis à la réglementation des établissements recevant du public (ERP).

Les conditions en question sont les suivantes : il faut que plus de 10 places de stationnement soient utilisées par des personnes extérieures à l'immeuble pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs. Sont exclues de ce décompte les places de parking utilisées par des résidents de l'immeuble.

Pour rappel, un ERP est soumis à des règles de sécurité plus contraignantes (mis en place d’un dispositif d’alarme, d’un plan d’évacuation, visite de contrôle, etc.).

Source : Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Parc de stationnement : location de courte durée = insécurité ? © Copyright WebLex - 2021