Paiement par carte bancaire : le montant minimum est-il justifié ?

Certains commerçants refusent le paiement par carte bancaire pour des achats dont le prix est inférieur à un certain montant.

Or, les Français effectuent de plus en plus leurs paiements par carte bancaire. Les étudiants et autres consommateurs ayant des revenus modestes sont donc poussés à consommer car contraint d’acheter d’autres produits, en plus de celui qu’ils souhaitent acquérir.

Face à cette problématique, le gouvernement rappelle toutefois que cette pratique, parfaitement légale, existe en raison des divers frais d’encaissement facturés aux commerçants :

• une commission interbancaire de paiement destinée à rémunérer les banques du commerçant et de l’acheteur ;
• une commission prélevée par les intermédiaires ;
• et parfois, un montant forfaitaire prélevé pour chaque opération par ces mêmes intermédiaires.

En outre, il souhaite permettre l’utilisation de la carte bancaire même pour les achats les plus modestes et prévoit, notamment, de travailler en collaboration avec les opérateurs sur la diminution du taux des prélèvements perçus par les intermédiaires. Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Guerriau du 30 septembre 2021, Sénat, n°2021-G

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