Outre-mer : l’octroi de mer reconduit pour la période 2022/2027

Pour rappel, l’octroi de mer est une taxe douanière applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Les opérations soumises à cette taxe sont les suivantes :

• les importations de biens (c’est l’octroi de mer « externe ») ;
• les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui exercent des activités de production (c’est l’octroi de mer « interne ») dans ces territoires.

Certaines opérations sont exonérées d’octroi de mer :

• à titre obligatoire : par exemple, les exportations ;
• à titre facultatif, sur décision des conseils régionaux ou du conseil général à Mayotte.

Les taux d’octroi de mer sont fixés par délibération des conseils régionaux ou du conseil général à Mayotte.

La réglementation de l’octroi de mer a été reconduite pour la période 2022/2027 par l’Union européenne.

Il faut savoir que les nouvelles règles adoptées, applicables à compter du 1er janvier 2022, permettront à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier de différentiels de taxation pouvant aller jusqu’à 20 % ou 30 %, selon leur nature.

Par ailleurs, le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer passera de 300 000 € à 550 000 € de chiffre d’affaires : il y aura donc moins d’entreprises qui seront concernées par cette charge financière.

Sources :

• Communiqué du ministère de l’Outre-mer du 29 juin 2021
• Décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE

Outre-mer : du nouveau concernant l’octroi de mer © Copyright WebLex - 2021