Actualité technique
Notification dématérialisée du taux AT/MP ► toutes les entreprises concernées

Publié le : 28 septembre 2021

Applicable depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises de plus de 150 salariés et depuis le 1er janvier 2021 aux établissements de 10 à 149 salariés, la notification dématérialisée du taux AT/MP concernera au 1er janvier prochain l’ensemble des entreprises du régime général, dès le premier salarié.

Nouvellement concernées par cette obligation, les entreprises de moins de 10 salariés s’exposent à des sanctions, en cas de non-adhésion, avant le 1er décembre prochain, au service portant ces informations.

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