Transmission d’un bail rural : attention à la qualité d’associé !

Un couple d’agriculteurs signe, en qualité de locataire, un bail rural relatif à diverses parcelles agricoles, qu’il va ensuite mettre à disposition d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA).

Des années plus tard, le couple atteignant l’âge de la retraite, le propriétaire leur délivre un congé...

… que le couple conteste souhaitant, en effet, transmettre le bail rural à sa fille.

« Non », refuse le propriétaire : pour pouvoir le transmettre, il aurait fallu que le couple respecte ses obligations légales liées à la mise à disposition des parcelles à la SCEA. Or, ce n’est pas le cas : l’épouse n’est jamais devenue associée de la SCEA alors qu’elle aurait dû l’être !

Une erreur qui empêche le couple de réclamer la transmission du bail rural à sa fille, constate le juge. Le congé délivré par le propriétaire est donc valable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 juin 2021, n° 20-15175

Mise à disposition des parcelles agricoles à une société : transmission du bail rural (im)possible ? © Copyright WebLex - 2021