Insuffisance d’actif et responsabilité d’un ancien dirigeant

Pour mémoire, on parle d’insuffisance d’actif lorsqu’une société ne dispose pas de liquidités suffisantes pour rembourser l’ensemble de ses créanciers et qu’il reste des dettes non régularisées après la liquidation judiciaire de la société.

La responsabilité du gérant peut alors être engagée, lorsque celui-ci a commis des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif.

Dans une affaire récente, un liquidateur décide d’engager la responsabilité du gérant ainsi que celle de son prédécesseur, à la suite de la liquidation judiciaire d’une société.

Ce dernier conteste, en précisant qu’il a quitté ses fonctions 2 ans auparavant et qu’à ce moment-là, les comptes faisaient apparaitre un bilan positif. Il n’est donc pas responsable de la situation actuelle de la société.

« Faux ! », rétorque le liquidateur, les difficultés financières de la société sont, en partie, les conséquences de dettes fiscales non régularisées lorsqu’il était gérant de la société. Sa responsabilité peut donc être engagée.

Une position que le juge ne partage pas : il rappelle que la responsabilité d’un ancien dirigeant peut être engagée pour insuffisance d'actif uniquement si l’insuffisance existait à la date de cessation de ses fonctions. Or, dans cette histoire, rien ne le prouve…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 16 juin 2021 n°19-16359

Liquidation judiciaire et insuffisance d’actif : responsabilité (ou pas ?) du gérant © Copyright WebLex - 2021