Actualité technique
La présentation des comptes annuels et consolidés selon le format d’information électronique unique européen

Publié le : 18 juin 2021

En France, la mission du commissaire aux comptes relative à la vérification du format d’information électronique unique est définie par l’article R. 823-7 du Code de commerce.

Afin de formuler sa conclusion sur le respect du format d’information électronique unique défini par le règlement européen délégué n°2019-815, le commissaire aux comptes met en œuvre les diligences relatives au format XHTML, mais aussi celles relatives au balisage des comptes consolidés IFRS selon le langage XBRL.