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Les indemnités journalières de maladie sont accordées à l’assuré systématiquement
Le droit de la sécurité sociale réserve le bénéfice d’un revenu de remplacement du salaire perdu du fait de la maladie dès lors que l’assuré (salarié en l’espèce) se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail et que cette incapacité a été constatée par le médecin traitant.
Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de l’arrêt, le salarié doit justifier, au jour de l'interruption de travail, de l'une des conditions suivantes :
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt,
- Avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.
Pour continuer à être indemnisé, si l’arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, l'une des conditions suivantes doit être remplie :
- Justifier, à la date d'interruption de travail, d'une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt,
- Avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.
En cas d’activité discontinue ou saisonnière, le salaire journalier de base est calculé à partir de la moyenne des salaires bruts des 12 mois qui précèdent l'arrêt de travail.
Les indemnités journalières sont servies dès le 1er jour d’arrêt de travail
Un délai de carence de 3 jours est appliqué. Autrement dit, le salarié bénéficie des indemnités journalières à compter du 4ème jour, qui suit le point de départ de l’incapacité.
Le délai de carence est décompté en jours ouvrables ou ouvrés
Le délai de carence est compté en jours calendaires. Autrement dit, pour un salarié en arrêt de travail dès le vendredi, le délai de carence de 3 jours expire le dimanche. Le salarié commence à être indemnisé à compter du lundi.
Un délai de carence n’est pas décompté en cas d’arrêts de travail successifs mais interrompus
Un délai de carence est décompté à chaque arrêt de travail successif mais interrompu, sauf dans les trois exceptions suivantes :
- Lorsque la reprise au travail n’a pas dépassé un délai de 48 heures et que le contrôle médical estime que le salarié se trouvait en état d’incapacité. Le délai de carence ne sera pas appliqué pour le 2ème arrêt de travail
- Lorsqu’il est prouvé que le salarié est atteint d’une maladie provoquant des arrêts successifs (affection de longue durée)
- Lorsqu’il s’agit de prolongations
Les indemnités journalières sont servies pour une durée indéterminée sur une période de 3 ans
L’indemnité journalière maladie est servie de telle sorte que sur une période quelconque de 3 années consécutives, le salarié perçoive au maximum 360 jours d’indemnités journalières.
Les indemnités journalières sont calculées par la sécurité sociale et non par l’employeur du fait que ce dernier n’a plus l’attestation de salaire à établir, depuis la mise en œuvre de la DSN
Les indemnités journalières sont en effet calculées par la sécurité sociale ou la MSA. Cependant, l’assiette servant au calcul des indemnités journalières est issue de la DSN émise par l’employeur.
L’employeur reste donc responsable du salaire déclaré dans la DSN et du retraitement du salaire en fonction des absences autorisées de ses salariés. Le salaire déclaré par l’employeur est véhiculé en tant que tel dans le cadre de la DSN.
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Formatrice-ingénierie formation - Chargée de mission Expertise RH et Sociale
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