Voitures autonomes : les nouvelles modalités d’obtention du certificat WW DPTC

Depuis le1er janvier 2019, les voitures autonomes peuvent circuler sur des routes ouvertes au public sous couvert d’un certificat d’immatriculation WW DPTC.

Des modifications viennent d’être apportées concernant les modalités d’obtention de ce certificat, notamment en ce qui concerne les conditions d’attribution, la composition du dossier de demande et les modalités de suivi de l’expérimentation.

Ainsi, les documents suivants doivent désormais être joints au dossier de demande :

• un questionnaire précisant le type d’expérimentation et ses objectifs, l’organisme à l’origine de la demande d’autorisation, la durée souhaitée de l’expérimentation, la localisation, etc. ;
• un formulaire pour le recueil de l'identification des sections de voirie sur lesquelles sera effectuée l’expérimentation ;
• un inventaire complété des manœuvres envisagées dans le cadre de la demande.

Notez également qu’il existe désormais une téléprocédure permettant le dépôt de ce dossier par le biais du site : www.demarches-simplifiees.fr.

En outre, lorsque le certificat WW DPTC est sollicité pour un véhicule automobile déjà immatriculé, seul le numéro d'immatriculation du certificat WW DPTC est utilisé.

Par ailleurs, le titulaire du certificat, son préposé ou son mandataire, doit obligatoirement être présent à bord du véhicule lors de l’expérimentation ou, le cas échéant, sur le lieu où elle se déroule.

Tout événement impliquant un véhicule autonome susceptible de porter atteinte à la sécurité doit obligatoirement être transmis aux ministres de l’intérieur et des transports.

De plus, lorsque ce type de véhicule est impliqué dans un accident, le titulaire du certificat, son préposé ou son mandataire informe l'administration sans délai selon les modalités précisées dans l'autorisation de circulation.

Enfin, l’expérimentation fait l’objet d’un suivi spécifique obligeant le titulaire de l’autorisation à présenter aux ministres compétents :

• un suivi de l'expérimentation autorisée tous les 6 mois ;
• un bilan final dans le mois suivant la fin de l'expérimentation reprenant l'ensemble des suivis semestriels et précisant, le cas échéant, les besoins et les modalités d'une prochaine expérimentation.

Source : Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

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