Des précisions… notamment sur l’implantation d’entreprises adaptées en prison

En 2018, le gouvernement est venu réaffirmer la vocation économique et sociale des entreprises adaptées et préciser les caractéristiques des publics recrutés dans ces entreprises.

Dans ce cadre, il est venu ouvrir les entreprises adaptées aux personnes détenues en situation de handicap.

Pour rappel, les personnes détenues ont la possibilité de participer à des activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires. Cela donne lieu à l’établissement d’un acte d’engagement par l’administration pénitentiaire.

L’acte d’engagement, signé par la personne détenue et le chef d’établissement :

• énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci, ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération ;
• précise les modalités selon lesquelles la personne détenue bénéficie des dispositions relatives à l’insertion par l’activité économique ainsi que des dispositions relatives aux entreprises adaptées.

Le 02 avril 2021, le gouvernement a précisé les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent participer à une activité professionnelle dans le cadre du travail adapté et bénéficier d'un accompagnement, et notamment :

• les modalités de contractualisation entre l'Etat et l'entreprise adaptée et l'aide accordée à ce titre ;
• les modalités d'agrément des entreprises adaptées exerçant en milieu pénitentiaire ;
• les modalités relatives aux actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée et à leur prise en charge.

• Focus sur les modalités de contractualisation

Pour rappel, pour être « adaptées » et donc, pour bénéficier des aides liées à cette qualification, les entreprises doivent signer un contrat d’objectifs pluriannuel (COP) avec le préfet de leur région d’implantation, soumis à l’avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.

Le COP est conclu pour une durée maximale de 5 ans et doit être renouvelé selon les mêmes conditions. Il comprend :

• une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :

• ○ les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités,
• ○ les modalités de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ;

• la présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet économique et social de l'entreprise adaptée ;
• le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide financière ;
• les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région ;
• les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Lorsque l’entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, ce contrat doit comprendre les éléments supplémentaires suivants :

• le contrat d’implantation ;
• les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement, ainsi que les modalités de leur suivi et de leur accompagnement ;
• les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes détenues ayant signé un acte d’engagement.

Pour la conclusion de ce contrat, la proportion de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés travaillant dans le cadre du contrat d’implantation de l’entreprise adaptée doit être compris entre 55 % et 100 %.

Cette proportion correspond au rapport entre le nombre d’heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés et le nombre d’heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues ayant signé un acte d’engagement et qui travaillent dans le cadre du contrat d’implantation de l’entreprise adaptée.

• Focus sur l’aide versée aux entreprises adaptées

L’entreprise adaptée ayant signé un acte d’engagement avec des détenus reconnus travailleurs handicapés peut bénéficier d’une aide financière dans la limite d'une enveloppe fixée par le préfet de région.

Son montant peut varier pour tenir compte de l'impact du vieillissement de ces travailleurs, ou de l'implantation en milieu pénitentiaire de l'entreprise adaptée.

L'aide est versée mensuellement à l'entreprise pour chaque poste de travail occupé en proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

Lorsque l’entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, le montant de l’aide est calculé sur la base d'une proportion de détenus reconnus travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif annuel de personnes détenues ayant signé un acte d'engagement et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée.

Là encore, cette proportion correspond au rapport entre le nombre d’heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés et le nombre d’heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues ayant signé un acte d’engagement et qui travaillent dans le cadre du contrat d’implantation de l’entreprise adaptée.

Sources :

• Décret n° 2021-359 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté en milieu pénitentiaire
• Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires

Entreprises adaptées : pour les personnes détenues en situation de handicap ? © Copyright WebLex - 2021