Pour les établissements recevant du public

A compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public (ERP) devront mettre à disposition du public au moins une fontaine d’eau potable dès lors qu'ils sont déjà raccordés à un réseau d'eau potable et qu’ils relèvent de la 1ère, 2ème ou 3ème catégorie d’ERP.

En outre, le nombre de fontaines mis à disposition du public devra être adapté à la capacité d'accueil de l'établissement. Ce nombre sera d'au moins une fontaine d'eau potable pour les établissements pouvant accueillir simultanément 301 personnes. Il faudra rajouter une fontaine d'eau potable par tranche supplémentaire de 300 personnes.

Par ailleurs, ces fontaines d'eau potable seront indiquées par une signalétique visible et leur accès sera libre et sans frais.

Pour rappel, les ERP sont, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel. Les catégories sont les suivantes :

• 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
• 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie ;
• 5ème catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Pour les services de restauration à domicile

A compter du 1er janvier 2022, les services de restauration à domicile qui proposeront un abonnement à des prestations de repas préparés qui seront livrés au moins 4 fois par semaine devront obligatoirement utiliser de la vaisselle, des couverts ainsi que des récipients de transport des aliments et des boissons réemployables.

Ils devront aussi procéder à leur collecte en vue de leur réemploi.

Pour les services de restauration sur place

A compter du 1er janvier 2023, les personnes ayant une activité professionnelle de restauration sur place, en intérieur ou en extérieur, qu’il s’agisse ou non de leur activité principale, dès lors qu'elle permettra de restaurer simultanément au moins 20 personnes, devront obligatoirement servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu'avec des couverts réemployables.

Pour les bouteilles en plastique

A compter du 3 juillet 2024, les bouchons des bouteilles en plastique devront être attachés au corps de la bouteille.

Sanctions pénales

L’ensemble des sanctions pénales ont été créées, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire et l’utilisation de plastique. Il est ainsi prévu :

• une amende de 450 € pour un vendeur de boissons à emporter qui n’adopte pas de tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable (depuis le 1er janvier 2021) ;
• une amende de 450 € pour l'exploitant d'un établissement recevant du public ou le responsable d'un local professionnel qui distribue gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons (depuis le 1er janvier 2021) ;
• une amende de 1 500 € pour l’exploitant d'un établissement recevant du public qui ne met pas de fontaine d'eau potable à disposition du public (à compter du 1er janvier 2022) ;
• une amende de 1 500 € pour l’exploitant d’un service de restauration à domicile qui utilise de la vaisselle, des couverts ou des récipients de transport des aliments ou boissons qui ne sont pas réemployables qui ne procède pas à leur collecte en vue de leur réemploi (à compter du 1er janvier 2022) ;
• une amende de 1 500 € pour une personne ayant une activité de restauration sur place qui sert des repas ou boissons dans de la vaisselle, ou avec des couverts, qui ne sont pas réemployables (à compter du 1er janvier 2023).

Source : Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage

Economie circulaire et gaspillage alimentaire : 5 mesures à connaître © Copyright WebLex - 2021