Remise du formulaire de rétractation : « prouvez-le ! »

Une banque octroie un crédit à la consommation à un particulier.

A la suite d’impayés, elle réclame au particulier, placé entre-temps sous curatelle, le remboursement intégral du prêt et de ses intérêts.

Sauf, rétorque l’intéressé, que la banque a failli à l’une de ses obligations essentielles lors de la conclusion du contrat : elle ne lui a en effet pas remis le formulaire de rétractation, qu’elle était pourtant tenue de joindre au contrat de crédit.

A défaut d’avoir accompli cette formalité, elle doit, selon le particulier, être déchue de son droit aux intérêts…

« Faux ! », rétorque la banque qui rappelle qu’elle a fait le nécessaire, et pour preuve : le contrat de crédit, que le particulier a signé, comporte une clause aux termes de laquelle il reconnaît avoir reçu ce formulaire de rétractation. Il ne peut donc pas prétendre le contraire aujourd’hui !

« Si », tranche le juge : le seul fait que le contrat signé par le consommateur précise que celui-ci reconnaît avoir reçu ce formulaire ne suffit pas à prouver que cela a bien été le cas. Il s’agit seulement d’un indice, que la banque doit obligatoirement compléter par d’autres éléments de preuve.

A défaut de l’avoir fait ici, elle doit être déchue de son droit aux intérêts…