« Bâtiment d’habitation collectif » : la définition de l’administration fiscale…

Comme suite à la décision du Gouvernement de réserver, depuis le 1er janvier 2021, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » aux investissements portant sur des logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs, l’administration fiscale a été interrogée pour savoir ce que recouvrait cette notion.

Concrètement, les villas individuelles construites au sein d’une copropriété, ou encore les villas construites de manière jumelée ou en bande, sont-elles des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif ?

La réponse est négative. Pour l’administration fiscale, en effet, la notion de « bâtiment d’habitation collectif » nécessite la réalisation d’un nombre minimal de logements, qui doit obligatoirement être supérieur à 2.

De même, ces logements doivent être regroupés dans un seul et même bâtiment, sans que cela n’implique nécessairement une superposition verticale : les logements peuvent donc être alignés ou en bande, dès lors qu’ils appartiennent au même bâtiment.

Enfin, quelle que soit la configuration des logements, la construction doit se présenter comme un seul bâtiment présentant une unité de structure (fondation, gros œuvre, toiture, etc.).

Source : Rescrit BOFiP-Impôts-BOI-RES-000079

Défiscalisation Pinel : c’est quoi un « bâtiment d’habitation collectif » ? © Copyright WebLex - 2021