Le 16/11/2020
Clémence Clautour

COVID-19 : Recours au télétravail : la responsabilité de l’employeur susceptible d’être engagée

Le ministère du travail rappelle que le recours au télétravail constitue une obligation pour gérer la santé et la sécurité des salariés, incombant à l’employeur. Ne pas recourir au télétravail engage ainsi sa responsabilité.  

 

Un communiqué de presse du 03 novembre annonce d’ailleurs la mise en œuvre de contrôles par l’inspection du travail. Certaines unités départementales demandent également à des entreprises de compléter une fiche de renseignement pour vérifier si le protocole sanitaire s’applique dans l’entreprise, en vue d’assurer le respect des obligations de l’employeur en matière de santé au travail.

 

Dans le contexte actuel, le recours au télétravail constitue une mesure sanitaire pour limiter les contaminations. Le protocole national prévoit qu’il appartient à l’employeur d’en fixer les modalités dans le cadre d’un dialogue social de proximité. Les risques d’isolement et le maintien du collectif doivent être pris en compte dans cette démarche.

 

Les conseils de nos experts

En pratique et devant l’urgence, comment l’employeur peut-il définir les modalités de télétravail ?

  • Se servir du protocole national pour l’application des mesures complémentaires qui sont à prendre au regard de l’environnement de travail
  • Lister les postes existants dans l’entreprise. Pour chaque poste, identifier les activités professionnelles qui peuvent être exercées à distance, en identifiant les solutions techniques
  • Mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels, les fiches des activités, en précisant les mesures de prévention apportées
  • Identifier les moyens et les conditions mis en œuvre pour lever les difficultés du télétravail
  • Notifier par écrit les réflexions et les réunions de travail conduites pour chercher à favoriser le télétravail à temps plein ou à temps partiel

 

Le télétravail constitue un aménagement du poste de travail qui dans le contexte actuel, peut être imposé au salarié selon l’article L.1222-11 du code du travail

 

Les objectifs de telles démarches :

  • Se préparer à tout contrôle de l’administration (Direccte et Urssaf)
  • Faciliter la demande de recours à l’activité partielle et faciliter l’indemnisation
  • Bénéficier des exonérations de charges patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales
  • Justifier des moyens de prévention mis en œuvre pour préserver la santé des salariés

 

Ne pas hésiter à demander l’accompagnement de votre consultant ou expert RH Baker Tilly STREGO.