Le 02/10/2020
Clémence Clautour

COVID-19 : Questions / réponses sur l’obligation de port du masque et ses modalités d’information pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises non dotées d’un règlement intérieur sont-elles dispensées d’information sur le port du masque ?

 

Non. L’employeur a une obligation de sécurité et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés.  Le port du masque constitue un moyen de protection de la santé des travailleurs. Les dispositions relatives à l’obligation et les circonstances du port du masque doivent être consignées.

 

En pratique, les entreprises non dotées d’un règlement intérieur doivent procéder aux formalités suivantes :

  • Affichage d’une note de service : la note de service contient le protocole applicable dans l’entreprise, détaillant les obligations du salarié et les éventuelles dérogations à l’obligation du port du masque
  • Evaluation des risques, des moyens de protection et de prévention
  • Associer, le cas échéant, le service de santé au travail et les représentants du personnel.

 

Les entreprises dotées d’un règlement intérieur sont-elles dispensées d’information sur le port du masque ?

 

Non. Le ministère précise qu’un salarié qui ne porte pas le masque peut être sanctionné (sanction disciplinaire).

 

Il convient d’insérer dans le règlement intérieur les dispositions relatives à l’obligation et les circonstances du port du masque.

 

L’inscription des dispositions dans le règlement intérieur (ou note de service) devient opposable aux salariés et les sanctions peuvent s’appliquer.

 

Le port du masque constitue une procédure spécifique dans un contexte pandémique et, dans ce cas, le caractère urgent permet aux entreprises dotées d’un règlement intérieur d’établir une note de service. Cette dernière vaut adjonction au règlement intérieur et est d’application immédiate, à condition que les prescriptions soient immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du CSE ainsi qu’à l’inspection du travail (article L.1321-5 du code du travail).