Le 17/06/2020
Clémence Clautour

COVID-19 : Points retraite attribués par l’Agirc-Arrco au titre de l’activité partielle : une attribution non systématique

Les règles du régime Agirc-Arrco adoptées avant l’épidémie de Covid-19 prévoient que des points de retraite complémentaire soient attribués au titre des périodes d’activité partielle au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent ceux acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi.

 

L’attribution des points de retraite n’est pas systématique

 

Afin de pouvoir attribuer ces points Agirc-Arrco au titre de l’activité partielle, l’employeur doit déclarer les heures d’activité partielle indemnisées dans sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle.

 

Désormais, pour les employeurs relevant du champ d’application de la DSN, il n’est plus nécessaire de transmettre une attestation d’indemnisation.

 

Les employeurs ne relevant pas du champ d’application de la DSN doivent en revanche continuer de délivrer, à l’institution de retraite Agirc-Arrco d’affiliation de leurs salariés, l’attestation d’indemnisation qui constitue la preuve de l’activité partielle permettant l’attribution de points Agirc-Arrco.

 

 

Cette attestation doit mentionner :

  • le nom et l’adresse de l’entreprise,
  • l’identité du salarié,
  • les périodes ayant donné lieu à rémunération au cours de l’année,
  • le salaire brut correspondant,
  • le nombre d’heures de chômage partiel indemnisées,
  • le texte conventionnel en application duquel les indemnités sont versées.

 

Vous retrouverez le descriptif de cette disposition sur le site de l’Agirc-Arrco.

 

 

Les équipes Baker Tilly STREGO se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire concernant ce sujet.