Le 02/10/2020
Clémence Clautour

COVID-19 : Plan d’apurement des dettes sociales : des avantages à anticiper

L’article 65 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 permet aux entreprises impactées par la crise d’établir un plan d’apurement des dettes avec les URSSAF ou la MSA. En l’état actuel des textes, ce plan concernerait les dettes antérieures au 30 juin 2020 y compris celles antérieures à la crise sanitaire.

 

A défaut d’anticipation, l’URSSAF ou la MSA seront amenées à proposer un plan d’apurement avant le 30 novembre 2020 aux entreprises de moins de 250 salariés. Sans demande d’aménagement ou sans opposition dans un délai d’un mois, il sera réputé accepté.

 

L’entreprise peut, de son côté, proposer un plan et des échéances proportionnelles à sa capacité de remboursement, en plus des cotisations et des dettes courantes jusqu’à 36 mois.

 

Les avantages d’adapter ce plan d’apurement :

  • L’assurance d’une remise d’office des pénalités et des majorations de retard à l’issue du plan, dès lors qu’il est adapté à sa capacité
  • Une éligibilité certaine à l’attribution des aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, en s’inscrivant dans un plan d’apurement

 

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire et tout appui lié à la mise en œuvre de ce plan.