Actualité technique
COVID-19 : Plan d’apurement des dettes sociales : des avantages à anticiper

Publié le : 23 octobre 2020

L’article 65 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 permet aux entreprises impactées par la crise d’établir un plan d’apurement des dettes avec les URSSAF ou la MSA. En l’état actuel des textes, ce plan concernerait les dettes antérieures au 30 juin 2020 y compris celles antérieures à la crise sanitaire.