Actualité technique
COVID-19 : Période juridiquement protégée : délais et exceptions

Publié le : 17 juin 2020

La période juridiquement protégée (qui court du 12 mars au 23 juin 2020) est instaurée par l’article 1 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020. Elle entérine la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, l’adaptation des procédures pendant celle-ci, et prévoit quelques exceptions.  Elle est décorrélée de l’état d’urgence sanitaire qui est prolongé jusqu’au 10 juillet.