Le 07/04/2020
Clémence Clautour

COVID-19 : Mesures d’aide applicables aux indépendants

SOMMAIRE

1. Aide financière exceptionnelle ou prise en charge de cotisations

2. L’ajustement des cotisations à la baisse

 

1. Aide financière exceptionnelle ou prise en charge de cotisations

 

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose des aides aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus (Dispositif déjà existant mais réaménagé pour la crise actuelle).

 

  • Quels sont les bénéficiaires ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

 

Critères d’éligibilité 

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité.
  • ne pas être éligible au fonds de solidarité
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019
    (ou échéancier en cours)

 

Précision

L’octroi des aides s’inscrit dans le cadre d’un budget spécifique et limité.

 

  • Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les aides sont octroyées par CPSTI. Toutefois, les demandes doivent être transmises à la branche Recouvrement des Urssaf. Il faut compléter le formulaire ci-joint, puis l’adresser à l’Urssaf de votre région à l’adresse mail correspondante (liste des adresses mail par région ci-dessous).

 

Une fois la demande envoyée, un agent de l’Urssaf pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments. Votre demande sera ensuite étudiée et vous serez informé par mail, dès acceptation ou rejet de votre demande.

 

En cas de rejet, l’aide ne pourra faire l’objet d’aucun recours. C’est pourquoi tous les éléments nécessaires pour justifier cette demande doivent être joints au formulaire.

 

URSSAF/CGSS

ADRESSE COURRIEL

Alsace

actionsociale.alsace@urssaf.fr

Aquitaine

ass-ti.aquitaine@urssaf.fr

Auvergne

actionsociale.auvergne@urssaf.fr

Basse-Normandie

ass.basse-normandie@urssaf.fr

Bourgogne

assTI.bourgogne@urssaf.fr

Bretagne

ass.bretagne@urssaf.fr

Centre-Val-de-Loire

action-sociale-ti.cvl@urssaf.fr

Champagne-Ardenne

actionsociale.champagne-ardenne@urssaf.fr

Corse

actionsociale.corse@urssaf.fr

Franche-Comté

assti.franche-comte@urssaf.fr

Guadeloupe

Action-sociale-ti.guadeloupe@urssaf.fr

Guyane

action-sociale-ti.guyane@urssaf.fr

Haute-Normandie

ass.haute-normandie@urssaf.fr

Ile-de-France

actionsocialeti.idf@urssaf.fr

Languedoc-Roussillon

ass.lr@urssaf.fr

Limousin

social-juridictionnel.limousin@urssaf.fr

Lorraine

actionsociale.lorraine@urssaf.fr

Martinique

Action-sociale-ti.martinique@urssaf.fr

Midi-Pyrénées

ass.mipy@urssaf.fr

Nord-Pas-de-Calais

action-sociale.npdc@urssaf.fr

Pays de La Loire

actionsociale.pdl@urssaf.fr

Picardie

action-sociale.picardie@urssaf.fr

Poitou-Charentes

action-sociale.poitou-charentes@urssaf.fr

Provence-Alpes-Côtes-d’Azur

Actionsociale.paca@urssaf.fr

Réunion

assti.reunion@urssaf.fr

Rhône-Alpes

action-sociale.rhone-alpes@urssaf.fr

 

 

2. L’ajustement des cotisations à la baisse

 

Pour rappel, un dispositif d’accompagnement pour la gestion des cotisations a été mis en place par l’Urssaf afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique :

  • L’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée
  • Le montant de cette échéance a été lissé sur les échéances à venir (avril à décembre)
  • L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée
  • Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (mai à décembre).

 

En complément de cette mesure, il est possible :

 

  • De faire votre Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) à partir du 2 avril en ligne pour pouvoir bénéficier au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du réajustement des cotisations 2020, lissées jusqu’à la fin de l’année 2020
  • De demander un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte, d’ores et déjà, d’une baisse de revenu, corrigeant votre revenu 2020.

 

En voici la méthode :  

 

  • Entrez sur le service « Mes cotisations »

 

  • Dans l’onglet « Revenus », vous avez la possibilité d’adapter le montant des cotisations 2020 en communiquant une estimation de revenus, via le bandeau « RÉEVALUER MES COTISATIONS ».

 

Attention ! Les cotisations provisionnelles feront l’objet d’une régularisation en fonction des montants définitifs des revenus professionnels réellement perçus.

 

De plus, une sous-estimation de plus d’un tiers du revenu pourrait engendrer des pénalités.

 

Vos contacts Baker Tilly STREGO restent également à votre disposition par courriel ou téléphone pour vous accompagner.