Le 12/05/2020
Clémence Clautour

COVID-19 : Mesures d’adaptation des subventions publiques : précisions et mode d’emploi

L’épidémie de COVID-19 a contraint de nombreuses associations à cesser temporairement leurs activités, ou à reporter des projets et actions qui, pour certains, sont subventionnés par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres acteurs publics. Devant cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a adopté de nouvelles mesures en vue d’adapter les règles de procédure et d’exécution de ces subventions.

 

Le détail de ces mesures est exposé dans la circulaire n°6166/SG, parue ce 6 mai 2020.

 

Chaque autorité administrative ayant octroyé une subvention devra prendre une décision afin de permettre aux associations de poursuivre leurs activités. Au-delà des dispositions qui s’appliquent à toutes les autorités administratives, l’Etat a décidé d’établir des règles de gestion communes pour les subventions, notamment celles relevant des ministères et de leurs établissements publics.

 

La force majeure à attester

 

Le droit prévoit qu’en cas de force majeure – c’est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible, comme c’est le cas actuellement – aucune faute ne peut être imputée aux parties. Néanmoins, il n’est pas possible d’appliquer une présomption généralisée de force majeure. Celle-ci ne pourra être reconnue qu’après un examen précis de chaque situation de versement d’une subvention. L’association concernée devra ainsi établir une déclaration sur l’honneur auprès de l’autorité administrative attestant que les mesures sanitaires prises pendant cette crise l’ont contrainte à cesser ses activités et projets. Si la force majeure est reconnue, aucune sanction financière ne pourra être prononcée contre l’association.

 

Le modèle de déclaration sur l’honneur se trouve en dernière page de la circulaire

 

Présentation des mesures pouvant être prises dans les 5 cas les plus courants 

 

En fonction de la date d’accord de la subvention, de l’état du projet au 17 mars 2020 et au regard de l’avancement du projet pendant la période de confinement, les mesures de gestion des subventions seront adaptées.

 

Cinq cas ont été établis avec, pour les associations et autorités administratives, des actions nécessaires et diverses obligations : (accéder au tableau)

 

 

 

Remise des comptes-rendus financiers pour les actions en cours

 

Le Gouvernement a décidé, par l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020, de prolonger de 3 mois le délai de 6 mois imposé aux associations pour la remise des comptes-rendus financiers pour les actions en cours. Cette remise est ainsi reportée au 30 septembre 2020 (pour les associations dont les dates d’arrêtés comptables sont au 31/12/2019).

 

Aucune autorité administrative ne pourra imposer à l’association un délai inférieur (sauf clause contraire écrite dans la décision de subvention ou de CPOM).

 

Le solde des subventions, conditionné à la remise du compte rendu financier, sera donc effectué sans attendre ce dernier.

 

Ces mesures sont applicables à toutes les autorités administratives (au sens de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000). Ces mesures s’appliquent en outre à toutes les associations qui perçoivent des subventions, quel qu’en soit le montant.

 

 

LE FONDS DE SOLIDARITÉ ACCESSIBLE AUX ASSOCIATIONS EMPLOYEURS

 

Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 vient modifier le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Accessible jusqu’à présent aux TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales particulièrement touchés par les conséquences économiques du COVID-19, le dispositif est à présent élargi aux associations.

 

Les associations ont dès lors accès à ce fonds à condition de remplir les critères d’éligibilité, à savoir :  

  •  être assujetties aux impôts commerciaux (IS/TVA), ou avoir 1 à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros sur le dernier exercice clos ;
  • un bénéfice annuel imposable, le cas échéant, inférieur à 60 000 euros.

 

L’association doit, en outre, avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public ou avoir subi une perte de 50 % de son chiffre d’affaire en mars 2020 (par rapport à mars 2019).

 

Ce fonds se décline en 2 volets :

  • Premier volet de l’aide (1 500 €) :

Les associations doivent se rendre sur le site impots.gouv.fr pour l’aide au titre du mois de mars. Elles pourront, à partir du 1er mai 2020, renouveler leur demande si leur chiffre d’affaires d’avril 2020 à baissé de plus de 50 % par rapport à avril 2019.

 

  • Second volet de l’aide (2 000 à 5 000 €) :

Le second volet permet aux associations qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 € et 5 000 € lorsque :

 

  • Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours.
  • Elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

 

Les régions sont en charge de l’instruction de ce deuxième volet. La demande est à effectuer sur le site internet de la région dans laquelle l’association exerce son activité, à compter du 15 avril 2020.

 

Les équipes Baker Tilly STREGO se tiennent à votre disposition par courriel ou téléphone pour vous accompagner dans vos démarches.

 

Ces informations sont valables sous réserve des mises à jour communiquées par le gouvernement.