Le 25/05/2020
Clémence Clautour

COVID-19 Le fonds de solidarité renouvelé et élargi

Le décret du 12 Mai 2020 modifiant le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 prolonge le bénéfice du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2020. Le dispositif est en outre étendu et ajusté.

 

Vous trouverez ci-dessous le rappel des conditions d’attribution et les mises à jour confirmées par ce nouveau décret. 

 

Les entreprises concernées sont celles qui :

 

  • Ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mai et le 31 mai 2020
  • Ou ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mai 2020

 

La perte du chiffre d’affaires est calculée de la manière suivante :

  • Soit par rapport au chiffre d’affaires du mois de mai 2019
  • Soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019
  • Soit, pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
  • Soit, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois

 

La demande d’aide concernant le mois de mai doit être réalisée à partir du 1er juin et au plus tard le 30 juin 2020 sur le site impots.gouv.fr dans l’espace particulier.

 

Élargissement du fonds de solidarité à de nouveaux bénéficiaires volet 1 à compter du mois d’avril

 

Les conditions d’éligibilité sont, pour rappel, les suivantes :  

 

  • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • Un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€
  • Un bénéfice imposable augmenté, le cas échéant, des sommes versées aux dirigeants associés (revenu imposable), inférieur à 60 000 €
Pour les entreprises individuelles, ce montant est doublé si présence d’un conjoint collaborateur exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.
Pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.
Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable (augmenté le cas échéant selon les conditions ci-dessus) est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

 

Les associations sont concernées si elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.

 

L’activité doit avoir débutée avant le 1er mars 2020 et l’entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire avant le 1er mars 2020.

 

Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars et les entrepreneurs ayant bénéficié d’indemnités journalières de la sécurité sociale ou d’une pension de retraite d’un montant supérieur à 1 500 € au titre de la période concernée ne sont pas éligibles.

 

Concernant ce dernier point, l’aide étant plafonnée à 1 500 €, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période concernée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant perçu ou à percevoir.

 

Le formulaire a été mis à jour pour indiquer le montant des pensions retraites ou d’indemnités journalières à déduire de l’aide.

 

De plus, les entreprises contrôlées par une société commerciale sont également exclues du dispositif.

 

Les entreprises qui contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales doivent respecter les seuils de salariés, chiffre d’affaires et bénéfice ci-dessus dans leur ensemble.

 

(Notion de contrôle au sens de l’article L.233-3 du code de commerce)

 

Élargissement du fonds de solidarité à de nouveaux bénéficiaires volet 2

 

Désormais, pour les entreprises ayant bénéficié du volet 1 (mars ou avril ou mai), la notion d’emploi de salarié a été modifiée :

l’entreprise doit employer au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD

sauf si l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (selon arrêté du 15 mars 2020) entre le 1er mars et le 11 mai 2020 et a un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €.

 

Rappel des autres conditions d’éligibilité :

  • le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif.
  • une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable a été refusée par la banque ou est restée sans réponse, passé un délai de dix jours.