Le 02/10/2020
Clémence Clautour

COVID-19 : Le cahier des charges des contrats responsables de santé renforcé à compter du 1er septembre 2020

Le cahier des charges des contrats de remboursement de frais de santé dits responsables constitue un outil incontournable pour prétendre à un traitement social et fiscal de faveur (un contrat non responsable engendre des charges sociales patronales supplémentaires, la non-déduction fiscale des retenues salariales des contrats, une taxe d’assurance additionnelle majorée de 7 points).

 

Une information annuelle de communication imposée à compter du 1er septembre 2020

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 avait introduit une obligation annuelle de communication par les organismes assureurs aux assurés, du montant et de la composition des frais de gestion. Ces informations étaient l’affaire de spécialistes.

La loi 2019 -733 du 14 juillet 2019 complétée par l’arrêté du 6 mai 2020 confirme qu’une information annuelle et précontractuelle doit porter d’une manière explicite et lisible sur le niveau de redistribution des cotisations, le niveau des frais de gestion et la composition des frais de gestion. Ces informations devront figurer obligatoirement au contrat, devis ou proposition commerciale.

 

L’arrêté du 6 mai 2020 entré en vigueur le 1er septembre 2020

 

Le défaut d’information remet en cause le traitement social et fiscal de faveur pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2020.

Les documents correspondants sont à conserver dans la perspective d’un contrôle URSSAF

 

LES BONS RÉFLEXES A ADOPTER :

 

A l’occasion d’un recrutement : informer le salarié de l’existence du contrat « frais de santé », lui transmettre les informations (garanties, cotisations) et lui communiquer les modalités d’adhésion et de dispense.

Chaque année : transmettre au salarié les informations annuelles ou le diriger vers le site pour les consulter. Exiger auprès de l’organisme assureur les justificatifs de dispense.

En cas de départ d’un salarié : lui rappeler ses droits au titre de la portabilité et lui indiquer les formalités à accomplir.