Le 19/03/2020
Clémence Clautour

COVID-19 : Flash actualités fiscales [18 mars 2020]

SOMMAIRE

  1. Absence de report de TVA et du PAS
  2. Dispositifs financiers
  3. Liste des professions autorisées à poursuivre leur activité
  4. L’indemnité forfaitaire de 1.500 € pour le travailleur indépendant
  5. Dispositifs particuliers aux TNS
  6. Report exceptionnel des impôts
  7. Demande de modulation du loyer

 

1. Absence de report de TVA et du PAS

 

Le Ministre Gérald DARMANIN, dans son communiqué du 18/03/2020, précise qu’il n’y a pas de report de délai pour le dépôt des déclarations de TVA, ni pour le paiement de ces dernières (pour les déclarations du mois de février 2020).

 

En cas de difficulté de trésorerie et sans report automatique de délai, il convient d’appliquer la procédure habituelle de demande de délai de paiement. Concrètement :

  • Procéder aux déclarations de TVA de votre entreprise comme fait habituellement
  • Concernant les règlements, seules deux décisions peuvent être retenues :

1. procéder au règlement de la TVA telle que déclarée

2. ou effectuer un paiement partiel ou à zéro en établissant impérativement une demande par mail structurée comme suit :

 

Objet du mail :

  • Impôt concerné (TVA)
  • Objectif du mail (demande de délai de règlement)
  • Numéro Siret

 

Corps de la demande :

  • Une présentation des motifs expliquant les difficultés ainsi que leur caractère exceptionnel (explication des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise découlant de la crise du COVID-19)
  • Une proposition d’un délai de paiement « raisonnable »

 

Concernant le prélèvement à la source sur les bulletins de salaire du mois de février, il n’y aura, là encore, pas de report de délai.

 

2. DISPOSITIFS FINANCIERS

 

2.1 – Plan de soutien BPI 

 

Face à la violence de la crise pour toutes les entreprises, Bpifrance met en place un plan de soutien financier pour les TPE PME et entreprises de taille intermédiaire.

 

Les mesures exceptionnelles sont les suivantes :

 

A. Financements en cours des entreprises

  • Un report d’échéances pour les financements bancaires garantis par BPI
  • Un report automatique des échéances sur 6 mois à compter du 20 mars pour les financements bancaires octroyés par BPI

 

B. Nouveaux dispositifs mis place par Bpifrance

 

  • Dispositifs de garantie

Pour le renforcement de la trésorerie des entreprises

Pour les lignes de crédit court terme confirmé

 

  • Dispositifs de Financement

Prêt Atout

 

2.2 – Report des échéances d’emprunt

 

Les banques se mobilisent pour accompagner les entreprises qui pourraient faire face à des difficultés liées à l’épidémie Conoravirus. Le communiqué de presse de la Fédération des Banques Françaises détaille les modalités concrètes mises en œuvres pour les entreprises telles que :

 

  • La mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit
  • Le report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits
  • La suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.

 

3. Liste des professions autorisées à poursuivre leur activité

 

Les établissements mentionnés en Annexe de l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 sont listés dans ce document.

 

A noter : il vous revient de respecter les règles dans le but d’éviter la propagation du virus. N’hésitez pas à contacter vos syndicats professionnels à ce sujet.

 

Particularité liée à la vente du pain : les arrêtés de fermeture hebdomadaire pris en application de l’article L 3132-29 du Code du Travail et intéressant les commerces de vente ou la distribution de pain sont suspendus jusqu’au 31 mars 2020.

 

Cette disposition exceptionnelle ne remet pas en cause le droit au repos hebdomadaire des salariés qui devra être organisé par roulement.

 

4. L’indemnité forfaitaire de 1 500 € pour le travailleur indépendant

 

Un fonds de solidarité est mis en place. Il est destiné aux entreprises dont l’activité a été fermée pour raisons sanitaires et l’ensemble des petites entreprises dès lors que la perte de chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020 dépasse les 70 %.

 

Il sera réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 Million d’€ (y compris les micro-entrepreneurs). Un montant forfaitaire de 1 500 € sera débloqué immédiatement.

 

Pour les entreprises en grande difficulté, l’aide sera étudiée au cas par cas et son montant pourra être revu à la hausse. Les textes législatifs liés à ces mesures n’ayant pas encore été publiés, les modalités déclaratives et de versement restent à préciser.

 

Les textes législatifs liés à ces mesures n’ayant pas encore été publiés, les modalités déclaratives et de versement restent à préciser.

 

5. Dispositifs particuliers aux TNS

 

A. Demande d’aide exceptionnelle auprès de l’URSSAF pour aider à payer les charges sociales exploitant

 

Il existe un fonds d’action sociale « Aide financière exceptionnelle » pour les travailleurs non salariés.

Les différentes aides proposées ont pour objectif de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

 

Vous trouverez des formulaires de demande d’intervention à adresser à votre URSSAF en y joignant les pièces justificatives.

 

B. Indemnisation maladie

 

Un travailleur non salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail pour la garde de ses enfants de moins de 16 ans. Il est nécessaire de déclarer son arrêt sur le site ameli.fr. Un seul des deux parents peut le faire.

 

A noter : l’arrêt maladie pour la garde des enfants de moins de 16 ans a été conçu pour les salariés. La prise en compte des arrêts pour les travailleurs non salariés est en cours d’aménagement compte tenu des circonstances.

 

Nous vous invitons à prendre également contact avec votre prévoyance SANTE MADELIN pour un complément éventuel d’indemnisation de la Sécurité sociale (Clause contractuelle).

 

6. Report exceptionnel des impôts

 

A. Impôts personnels

 

  • Il est possible de reporter le paiement des acomptes de PAS sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre et jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier du site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Selon l’administration, toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

  • Si vous êtes mensualisé pour la taxe foncière et la taxe d’habitation, un décalage de prélèvement peut être demandé.

 

B. Impôts directs professionnels

 

  • Pour l’IS, une demande de report était possible jusqu’au 16 mars 2020 inclus. En cas de prélèvement, un remboursement peut être demandé.
  • Pour le CFE et la taxe foncière, et selon l’administration, les entreprises qui disposent d’un contrat de mensualisation pour le paiement de ces deux impôts ont la possibilité de suspendre le paiement sur impots.gouv.fr ou en contactant leur Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde sans pénalité.

 

 

7. Demande de modulation du loyer

 

Il est possible de solliciter votre bailleur en vue d’une renégociation temporaire de certaines clauses du bail en raison des dispositions consécutives au COVID-19 et de leurs conséquences sur la trésorerie de votre entreprise. Nous tenons à votre disposition un modèle de courrier que vous pourrez envoyer à votre propriétaire – bailleur.

 

 

 

  • Consultez la brochure du gouvernement pour en savoir plus sur les mesures de soutien ainsi que les contacts utiles dans vos démarches. 

 

  • Vos contacts Baker Tilly STREGO restent également à votre disposition par courriel ou téléphone pour vous accompagner.

 

Ces informations sont valables sous réserve des mises à jour communiquées par le gouvernement.