Le 05/05/2020
Clémence Clautour

COVID-19 : Évolution du régime des arrêts de travail dérogatoires à compter du 1er mai

L’évolution permanente de la réglementation et de son interprétation administrative dans ce contexte de pandémie remet en cause chaque jour, un certain nombre de positions juridiques qui étaient généralement admises, en particulier pour le traitement de la paie.

 

Pour faire face à cette situation, nos équipes de gestionnaires de paie et de juristes sont en alerte et se mobilisent pour une veille juridique permanente et une adaptation de nos positions, en collaboration avec les éditeurs informatiques de nos logiciels de paie.

 

Dans ces conditions, nous vous informons d’une évolution du régime des arrêts de travail dérogatoires :

 

Le législateur, par le biais d’une 2nd loi de finances rectificative du 25 avril 2020, a annoncé que les salariés relevant jusqu’à présent du régime des arrêts de travail dérogatoires (parents d’enfants maintenus au domicile, personnes vulnérables, etc.) se verront appliquer le régime de l’activité partielle à partir du 1er mai 2020.

 

Ce nouveau dispositif s’applique à compter du 1er mai 2020, y compris aux salariés qui bénéficient à cette date d’un arrêt de travail dérogatoire antérieur.

 

Les modalités d’application de ce nouveau dispositif doivent être précisées par décret (procédure, éventuelles adaptations du mécanisme général d’activité partielle, etc.).

 

Cette mesure implique une nécessaire communication entre l’employeur et son salarié concerné :

  • Salarié en arrêt de travail pour garde d’enfant: Le salarié continue d’échanger comme précédemment avec son employeur sur son impossibilité de poursuivre son activité compte tenu de la fermeture de l’établissement d’accueil de son enfant et renouvelle si nécessaire l’attestation sur l’honneur précédemment fournie.

 

  • Salarié vulnérable en arrêt de travailou Salariés cohabitant avec une personne vulnérable : Le salarié devra remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d’isolement et donc de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail. Ce certificat doit, dans la mesure du possible, être remis à l’employeur avant le 1er mai (selon les préconisations du Ministère du travail).

 

Dans tous les cas, l’employeur devra procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai, pour une prise d’effet au 1er mai.

 

Pour les arrêts se prolongeant sur le mois de mai, un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN doit être envoyé par le service paie.

 

 

Rappel de vos démarches et celles de vos salariés 

 

 

Pour tout complément d’information, nous vous invitons à nous contacter via le mail suivant : conseilrh@bakertillystrego.com ou à vous rapprocher de votre gestionnaire de paie.