Le 19/10/2020
Clémence Clautour

COVID-19 : Dispositif d’activité partielle – fin du délai dérogatoire de 48h

Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 prévoyait que les demandes de placement en activité partielle étaient tacitement acceptées en l’absence de réponse de l’administration sous 48h. Le décret 2020-1188 paru au journal officiel du 30 septembre 2020 supprime ce délai dérogatoire.

 

A compter du 1er octobre 2020, l’administration dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande pour se prononcer. L’absence de réponse à l’échéance des 15 jours vaut accord.

 

Le conseil de nos experts :
Il convient d’anticiper les demandes d’autorisation d’activité partielle auprès de l’administration, car si cette dernière apporte une réponse défavorable (refus d’autorisation d’activité partielle) juste avant le terme des 15 jours, ce sont autant de jours dus par l’entreprise.

 

Vos experts-comptables et experts RH Baker Tilly STREGO se tiennent à votre disposition pour :

  • Coordonner votre plan prévisionnel d’activité avec les emplois
  • Vous conseiller sur d’éventuelles solutions alternatives
  • Définir le rétroplanning de la demande d’autorisation d’activité partielle