Actualité technique
COVID-19 : Dispositif d’activité partielle – fin du délai dérogatoire de 48h

Publié le : 23 octobre 2020

Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 prévoyait que les demandes de placement en activité partielle étaient tacitement acceptées en l’absence de réponse de l’administration sous 48h. Le décret 2020-1188 paru au journal officiel du 30 septembre 2020 supprime ce délai dérogatoire.