Le 18/09/2020
Clémence Clautour

COVID-19 : De nouvelles aides sur les contributions sociales mises en place

La 3e loi de finances rectificative 2020 confirme le déploiement de nouveaux dispositifs d’aides en matière de cotisations et contributions sociales, plus particulièrement destinés aux TPE et PME. La parution des principaux décrets d’application en confirme, dès à présent, la mise en œuvre.

 

Exonération de cotisations :

L’aide porte sur les cotisations URSSAF des entreprises de moins de 250 salariés. Les conditions de cette exonération varient selon le secteur de l’entreprise, et le nombre de salariés. L’exonération concerne les rémunérations des salariés assujettis au régime d’assurance chômage.

 

Cotisations concernées : cotisations maladie, vieillesse, allocations familiales, FNAL, contribution de solidarité pour l’autonomie, cotisation accident du travail/maladie professionnelle (limitée à 0,69 %) et cotisations d’assurance chômage. L’exonération ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

 

Conditions pour les employeurs de moins de 250 salariés :

 

  • Période d’emploi de référence : comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020
  • Secteurs concernés : secteurs particulièrement affectés par la propagation du virus et secteurs connexes (liste des secteurs en annexes 1 et 2)
  • Baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, ou, pour les employeurs qui le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.

 

Ou baisse qui représente, sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.

 

Conditions pour les employeurs de moins de 10 salariés :

  • Période d’emploi de référence : comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020
  • Secteurs d’activité : autres secteurs que ceux listés en annexes 1 et 2, lorsque l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de COVID 19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

 

Condition supplémentaire pour tous :

  • L’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

 

L’exonération doit être déclarée dans la DSN de septembre à produire le 5 ou le 15 octobre 2020.

 

Aide au paiement des cotisations :

Les entreprises bénéficiant d’une exonération de charges (Aide ci-dessus) peuvent également bénéficier d’une aide au paiement des cotisations prenant la forme d’un crédit imputable. Ce crédit peut couvrir 20 % des rémunérations ouvrant droit à l’exonération (soit, selon les cas, rémunérations sur les périodes du 1er février 2020 au 30 avril 2020 ou au 31 mai 2020).

 

C’est à l’entreprise de calculer et de déclarer le montant de cette aide dans la DSN de septembre à produire le 5 ou le 15 octobre 2020.

 

 

Plan d’apurement des cotisations :

 

Tous les employeurs, pour lesquels des cotisations resteraient dues à l’URSSAF au 30 juin 2020, peuvent bénéficier de plans d’apurement.

 

  • Cotisations concernées : cotisations patronales et salariales qui auraient été précomptées sans être reversées.
  • Pour les grandes entreprises (au moins 5 000 salariés) : le bénéfice d’un plan d’apurement est subordonné à l’absence, entre le 5 avril et le 31 décembre 2020, de décision de versement de dividendes ou de rachats d’actions (conditions à fixer par décret à paraître).
  • Pour les employeurs de moins de 250 salariés : l’URSSAF adressera, avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement. Sans opposition ou demande d’aménagement, le plan sera considéré comme accepté.
  • Pour les employeurs de plus de 250 salariés : une demande peut être adressée à l’URSSAF, avant le 30 novembre 2020.

 

Remise partielle de cotisations :

 

Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, qui ne bénéficient pas des exonérations et de l’aide au paiement des cotisations (Aides 1 et 2 ci-dessus), peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus, d’une remise partielle des dettes de cotisations patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

 

  • L’activité doit avoir été réduite de 50 % par rapport à la même période de l’année précédente
  • Niveau de la remise : pas plus de 50 % des sommes dues

 

La réduction de l’activité est appréciée selon les modalités définies pour bénéficier du Fonds de solidarité.

 

Nos experts sont à votre disposition pour tout complément d’information et tout appui dans la mise en œuvre de ces dispositifs.