Le 02/10/2020
Clémence Clautour

COVID-19 : Activité partielle, des changements applicables au 1er septembre 2020

Activité partielle pour les personnes vulnérables ou cohabitant avec elles

Depuis le 1er mai 2020, les salariés dits « vulnérables » et les personnes cohabitant avec une personne « vulnérable », devaient être placés en activité partielle dès lors qu’elles ne pouvaient pas travailler ou télétravailler, et à condition de justifier de leur arrêt par un certificat d’isolement (loi 2020-473 du 24/04/2020 article 20 – JO du 26 avril 2020).

 

Le décret n°2020-1098 paru au journal officiel du 30 août 2020 vient modifier les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.

 

Ainsi, les salariés placés en activité partielle ne concernent que les patients susceptibles de développer une forme grave d’infection au virus SARS-COV2, et répondant à l’un des quatre critères les empêchant de travailler, à savoir :

1. Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2. Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

  • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3. Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires ;
4. Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

 

Un certificat médical sera dès lors nécessaire pour prétendre à l’activité partielle.

Par ailleurs, à compter du 1er septembre, les personnes cohabitant avec une personne vulnérable, ne peuvent plus être placées en activité partielle pour ce motif.

 

Activité partielle pour garde d’enfants

Devant la recrudescence des cas de COVID-19 depuis la rentrée des classes, le dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants, qui avait pris fin le 6 juillet dernier, est réactivé à compter du 1er septembre 2020.

 

Sont concernés, les parents contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap et en incapacité de télétravailler. Un seul parent pourra bénéficier de l’indemnisation, sur présentation d’un justificatif.

 

Le salarié percevra une indemnité égale à 70 % de sa rémunération mensuelle brute.
L’employeur percevra une allocation égale à 60 %.

 

Les modalités d’indemnisation sont applicables jusqu’au 1er novembre 2020.

 

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour tout appui dans la mise en œuvre des déclarations correspondantes.