Actualité technique
COVID-19 · Fonds de solidarité : nouvelles conditions pour juin et juillet

Publié le : 2 juillet 2021

Le décret 2021-840 du 29 juin 2021 adapte les conditions d’accès au fonds de solidarité pour la période de juin et juillet 2021. Celui-ci met notamment en place une extinction progressive du fonds permettant d’accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires.