Coronavirus (COVID-19) : un nouveau motif de déblocage anticipé de l’épargne salariale ? - Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

Dans le contexte sanitaire et économique actuel, au regard des difficultés financières rencontrées par de nombreux salariés, le gouvernement envisage-t-il d’adopter des mesures de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale ?

Coronavirus (COVID-19) et épargne salariale : pas de nouveauté à l’horizon…

Par principe, les sommes qui sont placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont légalement bloquées pendant les 5 premières années.

Néanmoins, dans les situations suivantes, le salarié détenteur du plan peut demander le déblocage anticipé de sa participation :

mariage, conclusion d’un Pacs ;
naissance ou adoption d’un enfant, à partir du 3e ;
invalidité du salarié, de son époux/épouse ou de son partenaire de Pacs ;
décès du salarié, de son époux/épouse ou de son partenaire de Pacs ;
cessation du contrat de travail (licenciement, démission ou départ en retraite) ;
surendettement ;
création ou reprise d’entreprise ;
acquisition d’une résidence principale, travaux d’agrandissement ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle ;
victime de violences conjugales.

Interrogé sur la possible création d’un nouveau cas de déblocage anticipé du PEE en raison de la crise de la Covid-19, le gouvernement répond par la négative.

Source : Réponse ministérielle Menonville du 13 mai 2021, Sénat, n°15854