Coronavirus (COVID-19) : focus sur les mesures conservatoires

Les établissements contraints de fermer ou de restreindre leur ouverture au public en raison de la crise sanitaire ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou judiciaire pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux.

Cette mesure est valable jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être impactée par les mesures sanitaires.

En outre, pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre.

Il est désormais précisé que durant cette même période, le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu’avec l'autorisation du juge.

Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (article 10)

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et loyers commerciaux © Copyright WebLex - 2021