Coronavirus (COVID-19) et dispositif de prise en charge des coûts fixes : quelques rappels

Pour mémoire, le dispositif de prise en charge des coûts fixes est destiné aux entreprises qui supportent un niveau de charges élevé et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) importante dans le cadre de la crise sanitaire.

Il se décline en 3 volets :

• une aide coûts fixe dite « originale », destinée aux entreprises ayant bénéficié du Fonds de solidarité ;
• une aide coûts fixes dite « saisonnalité », qui bénéficie aux entreprises dont l’activité comporte une forte coloration saisonnière, comme celles exerçant leur activité principale dans le commerce de détail ou la location de biens résidentiels et qui sont domiciliées dans une commune de montagne ;
• une aide coûts fixes « groupe », destinée aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier du Fonds de solidarité en raison du plafonnement de l’aide au niveau du groupe.

Coronavirus (COVID-19) : l’aide coûts fixes « originale » est prolongée pour le mois de septembre 2021

L’aide « originale » du dispositif coûts fixes vient d’être prolongée au titre du mois de septembre 2021.

Il est désormais prévu que les entreprises éligibles au Fonds de solidarité (à l’exception des associations et des propriétaires de monuments historiques) puissent bénéficier, au titre du mois de septembre 2021, d’une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non-couverts par les contributions aux bénéfices.

Pour bénéficier de l’aide, elles doivent remplir les conditions suivantes :

• au cours du mois de septembre 2021, elles ont bénéficié de l'aide versée par le Fonds de solidarité ;
• au cours de ce même mois, elles ont subi une perte de CA d'au moins 50 % et remplissent 1 des 2 conditions suivantes :

• ○ elles justifient d'un CA mensuel de référence supérieur à 1 M€, ou d'un CA annuel pour 2019 supérieur à 12 M€, ou elles font partie d'un groupe répondant à l’un de ces critères de CA, et ont :

- été interdites d'accueil du public au cours du mois de septembre 2021 ;

- ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement impacté par la crise « S1 » ou « S1 bis » dans sa version au 11 mars 2021 (dont la liste est respectivement disponible ici et ici) ;

• ○ elles exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionné ici ;

• elles ont été créées avant le 1er septembre 2019 ;
• leur excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes en septembre 2021, dont le détail de calcul est mentionné ici, est négatif.

• Demande de l’aide

La demande d’aide au titre du mois de septembre 2021, dont le contenu a été nécessairement adapté, doit être déposée par voie dématérialisée, dans les 45 jours suivant le versement de l’aide au titre du mois de septembre 2021 du Fonds de solidarité, et dans les conditions décrites ici.

• Montant de l’aide

Le montant de l’aide calculé pour la période éligible est plafonné, et ce plafonnement est calculé sur la période de 9 mois (et non 8, comme précédemment), du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021.

• Concernant la perte de CA

Par exception aux dispositions habituellement applicables, la perte de CA est définie, pour l’aide versée au titre du mois de septembre 2021, comme la perte enregistrée au titre du mois de septembre 2021.

Coronavirus (COVID-19) : des nouveautés pour l’aide coûts fixes « groupe » ?

Jusqu’à présent, il était prévu que l’aide coûts fixes « groupe » bénéficiait aux entreprises qui y étaient éligibles au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021. Cette date est désormais repoussée au 30 septembre 2021.

Par voie de conséquence, les modalités d’octroi de l’aide ont été ajustées, notamment en ce qui concerne les périodes éligibles prises en compte dans le calcul de l’aide versée, et le plafonnement du montant total de l’aide.

Enfin, notez que la demande d’aide doit être déposée, par voie dématérialisée, au plus tard avant le 15 novembre 2021 (contre le 30 septembre 2021 précédemment).

Source : Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 modifiant au titre du mois de septembre 2021 le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’aide coûts fixes pour le mois de septembre 2021 © Copyright WebLex - 2021